Conformément au Protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical, l'Ucanss a mis à disposition sur le site www.ucanss.fr , à la rubrique droit syndical, les outils permettant la mise en œuvre de ce protocole, notamment des tableaux de suivi à remplir par les organismes disposant de salariés détachés ou bénéficiant de temps de délégation national.
Pour permettre à l'Ucanss de consolider les données de l'année 2009, il convient de transmettre au plus tard, pour le 15 décembre 2009, à l'adresse suivante : droitsyndical@ucanss.fr, toutes les informations relatives aux articles 3.21 et 3.22 du Titre I concernant l'exercice d'une activité syndicale au plan national, soit les données répertoriées dans les fichiers intitulés PADS 01 et PADS 02.
J'attire également votre attention sur la nécessité d'indiquer la rémunération brute annuelle pour 2009 de chaque salarié désigné afin de permettre l'application du principe de neutralisation budgétaire par la Caisse Nationale concernée, visé à l'article 4-1 : Maintien du contrat de travail (alinéa 4).
Pour les Cram, il conviendra d'indiquer si le salarié relève de la gestion de la branche maladie ou retraite.
S'agissant de l'exercice du mandat syndical au plan local, les informations relatives aux articles :
- 8.21 Autorisation d'absence pour le fonctionnement du droit syndical : récapitulatif annuel exprimé en heures
- 8.22 Nombre de jours d'absence pour le fonctionnement des instances statutaires des organismes créés par les organisations syndicales nationales : récapitulatif annuel exprimé en jour
- 8.23 Nombre de jours de participation à des congrès et de délais de route : récapitulatif annuel exprimé en jour
- 8.32 Crédit d'heures conventionnel supplémentaire des délégués syndicaux : récapitulatif annuel exprimé en heures
figurant dans l'outil PADS 03 doivent également être adressées à l'Ucanss à la même échéance.
Le service « Suivi des instances paritaires Ucanss » est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires au 01 45 38 83 33.
