Lettres Circulaires

Protocole d'accord du 26 janvier 2010 relatif aux garanties apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux

Fait à Paris, le vendredi 21 mai 2010

Référence : 023-10
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFNote Technique

Comme vous le savez, l'accord relatif aux garanties conventionnelles dans le cadre de l'évolution des réseaux conclu le 5 septembre 2006 pour une durée déterminée a pris fin le 31 décembre 2009.

Cet accord, qui visait à accompagner les salariés dans les cas de fusions de caisses ou de mise en commun entre plusieurs organismes d'une activité, d'une mission ou d'une fonction apportait un certain nombre de garanties aux personnels concernés.

Dans le prolongement de ce texte, le protocole d'accord, signé le 26 janvier 2010 par la Fédération CFDT, la FEC-FO et le SNFOCOS, reprend ces garanties et en améliore les dispositions.

Agréé le 21 avril 2010, il est applicable à compter du 1er janvier 2010.

S'inscrivant dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion, il est conclu pour une durée déterminée et prend fin le 31 décembre 2013.

Je vous communique dans ce cadre une note technique comportant en première page le signalement des principaux apports intervenus au regard de l'accord conclu en 2006.