La lettre circulaire n°018-23 annule et remplace la lettre circulaire n°006-23 du 10 février 2023
La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi publiée au journal officiel du jeudi 23 décembre 2022, prévoit différentes dispositions qui ont pour objet de favoriser le plein-emploi.
Cette loi comporte des mesures relatives notamment aux conditions d'électorat au CSE, à l'assurance chômage, au régime de l'abandon de poste et au recours au CDD multi-remplacement.
Certaines dispositions de cette loi étaient dans l'attente de la publication des décrets d'application. C'est le cas pour la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste et pour le recours au CDD multi-remplacement.
Les décrets d'applications ont été publiés au Journal officiel respectivement le 13 et 18 avril 2023.
Il s'agit des décrets suivants :
Décret n° 2023-263 du 12 avril 2023 définissant les secteurs autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire
Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié
Vous trouverez la version à jour en annexe.
