Un décret du 18 mai 2018 (n°2108-362) met en œuvre une nouvelle procédure de dépôt en ligne des accords locaux agréés.
Le dépôt doit désormais s'effectuer sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :
J'attire votre attention sur le fait que cette nouvelle procédure de dépôt en ligne remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt. Dès lors que vous effectuez ce dépôt en ligne, plus aucun envoi à la Direccte n'est nécessaire.
En plus de cette télé-déclaration, un exemplaire de l'accord doit être déposé au greffe des prud'hommes du lieu de conclusion.
La procédure de demande d'agrément ne change pas. Elle doit toujours être envoyée (accompagnée de l'accord et éventuellement d'une note de contexte) à la Direction de la sécurité sociale via l'adresse suivante :
Par ailleurs, je vous rappelle que l'Ucanss vous accompagne tout au long de vos négociations au moyen d'une offre variée et adaptée à chaque étape de vos négociations locales.
Vous trouverez notamment sur le site dans l'espace RH, en mode connecté :
Vous avez également la possibilité de soumettre, en amont de la signature, vos projets d'accord aux juristes de l'Ucanss en charge d'analyser les accords locaux transmis pour avis du Comex :
(09 72 67 80 00 ou droitsocial@ucanss.fr)
