Je vous informe de la signature de plusieurs textes conventionnels conclus le 31 janvier 2024 entre l'Ucanss et plusieurs organisations syndicales nationales.
Conformément à l'article L 224-5-3 du Code de la Sécurité sociale, ces accords, d'application automatique, ne nécessitent pas le recours à la procédure d'agrément.
En conséquence, ces revalorisations prennent effet au 1er janvier 2024 et portent sur les textes suivants :
les frais de déplacement des agents mutés concernant les employés et cadres d'une part, et les ingénieurs conseils d'autre part,
la prime de crèche,
l'indemnité de responsabilité des caissiers, aides caissiers et payeurs,
le montant des prêts accordés aux employés et cadres, aux ingénieurs conseils et aux agents de direction en vue de l'achat d'un véhicule à moteur,
Le montant des remboursements de frais accordés, aux agents de direction en situation de double résidence en application de l'article 9-3 de la convention collective de travail du 18 septembre 2018 des Agents de direction des organismes du régime général de sécurité sociale.
Le montant des remboursements de frais accordés, aux praticiens conseils en situation de double résidence en application de l'article 14-2 de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils du Régime général de sécurité sociale.
Le montant forfaitaire journalier de l'abondement en application de l'article 6.2 du Protocole d'accord du 13 juillet 2023 relatif au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans les organismes du Régime général de Sécurité sociale.
