Par circulaire n° 046-08 du 14 novembre 2008, l'Ucanss vous a transmis une note technique commentant les dispositions de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale.
A l'approche du 1er janvier 2009, je vous rappelle l'une des modifications apportées par cette loi modifiant les règles de validité des accords d'entreprise.
A compter du 1er janvier 2009, la validité d'un accord d'entreprise est subordonnée à :
- sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés (hors blanc et nuls) au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise.
- à l'absence d'opposition (exercée dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification de l'accord) d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
Dès lors trois situations peuvent apparaître à l'issue des négociations que vous conclurez après le 1er janvier 2009 :
Soit l'accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant moins de 30 % d'audience électorale
L'accord n'est pas valable, il ne peut produire d'effet. Il est donc inutile de le transmettre à la tutelle pour agrément.
Soit l'accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant une audience électorale comprise entre 30 et 50 %.
Il convient dans cette hypothèse d'attendre l'expiration du délai d'opposition puis de transmettre l'accord aux autorités de tutelle pour agrément.
Soit l'accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant une audience électorale supérieure à 50 %.
Il convient dans cette hypothèse de transmettre immédiatement l'accord aux autorités de tutelle pour agrément.
Je vous invite donc désormais à procéder à cette vérification avant d'envoyer un accord collectif aux DRASS pour agrément.
Les Drass transmettront ensuite, comme actuellement, l'accord au Ministère qui consultera le Comex avant d'agréer ou non l'accord collectif.
