Lettres Circulaires

loi portant rénovation de la démocratie sociale

Fait à Paris, le vendredi 14 novembre 2008

Référence : 046-08
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFannexe

La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a été publiée au journal officiel daté du 21 août 2008.

Le volet consacré à la rénovation des règles de la démocratie sociale correspond à la première partie de la loi du 20 août 2008. La seconde partie, qui porte sur la réforme du temps de travail, fait l'objet d'une circulaire distincte.

Vous trouverez ci-joint une note technique présentant les principaux aspects du 1er volet de cette loi.

La loi introduit des nouveautés majeures en matière de relations collectives du travail :

  • Elle bouleverse les critères de représentativité des organisations syndicales en s'appuyant notamment sur leur audience électorale.

  • Elle change la procédure électorale par une réforme de la négociation du protocole préélectoral.

  • Elle modifie les règles de mesure de l'audience syndicale au sein des entreprises en instaurant un nouvel acteur : le représentant de la section syndicale.

  • Elle revisite en profondeur les règles de validité des accords collectifs qui doivent désormais, en plus d'échapper à l'opposition des syndicats majoritaires, recueillir la signature d'une minorité renforcée de syndicats (30%).

Par ailleurs, j'attire votre attention sur les points de vigilance à avoir en tant que négociateur d'accords collectifs compte tenu des conséquences de la loi.

1) Au plan local

Au 1er janvier 2009, les nouvelles règles de la négociation trouveront à s'apliquer.

Seuls les syndicats représentatifs pourront donc négocier et les négociateurs devront respecter les nouvelles règles.

Par conséquent, il vous appartiendra de vérifier lors de la négociation collective que les syndicats sont représentatifs et que les pourcentages de validité des accords sont respectés.

En effet, les accords datés à partir du 1er janvier 2009 qui seront soumis à l'avis du Comex en vu de leur agrément doivent réunir les nouvelles conditions de validité.

Cette vérification implique que vous vous assurez du respect des conditions détaillées dans la note ci-après au point 1) du titre : La validité des accords et les règles de la négociation collective (page 14).

2) Au plan national

Une modification de la collecte des résultats des élections locales va être faite.

En effet, il s'agit d'avoir l'ensemble des résultats locaux afin d'apprécier la représentativité nationale au sein de l'Institution.

Les modalités de la collecte seront précisées par une lettre circulaire.

Dès à présent, je vous remercie d'identifier ces éléments à savoir les résultats par organisation syndicale et par collège.