Comme vous le savez, le Protocole d'accord du 22 juillet 2005 relatif à la classification des emplois et au dispositif de rémunération des personnels de direction, agréé le 29 septembre 2005, est entré en vigueur au 1er octobre 2005.
La lettre-circulaire de l'Ucanss du 7 octobre 2005, qui présente les principales innovations du dispositif, comporte une fiche spécifique relative aux opérations de transposition des situations des personnels de direction (Fiche n°7).
Afin de parfaire votre information, il paraît nécessaire d'attirer votre attention sur certains points.
Les opérations de transposition
a) Comme indiqué dans la Fiche 7 précitée, les éléments de rémunération générés par des situations individuelles, non prévus par les dispositions conventionnelles en vigueur doivent, lors de la transposition, être imputés sur la plage d'évolution salariale.
Dès lors, seuls peuvent être maintenus en-dehors de la plage d'évolution salariale les éléments cités dans la fiche : l'indemnité de maintien de rémunération visée à l'article 3 du Protocole d'accord du 27 mars 1995, la prime de dirigeant, les points supplémentaires prévus à l'article 2.5 de l'accord.
Les caisses nationales accordent la plus haute importance à ce que cet aspect du dispositif soit effectivement mis en œuvre et s'attacheront à en apprécier la réalité.
b) Il peut arriver que, dans certaines situations exceptionnelles, cette imputation se heurte au coefficient maximum et que la plage d'évolution salariale ne suffise pas à contenir les éléments de rémunération antérieurs de l'intéressé.
Or, la plage d'évolution ne saurait dépasser le coefficient maximum prévu par l'accord.
Il convient, dans cette hypothèse, de verser à l'intéressé une indemnité en points, résorbable par le parcours professionnel, à l'instar des points d'évolution salariale.
Rappels de salaire
L'article 2-2 de l'accord établit une nouvelle échelle de coefficients de fonction à effet du 1er janvier 2005, ce qui implique le versement au mois d'octobre 2005 de rappels de salaire.
Les personnels de direction, dont le contrat de travail a été rompu entre le 1er janvier 2005 et le 1er octobre 2005, doivent bénéficier du rappel pour la période d'activité de l'année 2005.
En cas de mutation pendant la période, le règlement du rappel est opéré par l'employeur au mois d'octobre.
