Dans le cadre de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire, un traitement de données à caractère personnel va être mis en place pour la gestion administrative des adhésions et des cotisations à la mutuelle.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés, ce traitement relève de la procédure de déclaration normale.
Dès lors, soit vous disposez d'un CIL (correspondant informatique et libertés) au sein de votre organisme et ce dernier inscrit ce traitement sur son registre, soit vous devez procéder à une déclaration normale auprès de la CNIL.
A cette fin, l'UCANSS met à votre disposition un modèle de référence (validé par la CNIL) concernant notamment les éléments à déclarer (sur le site de la CNIL www.cnil.fr rubrique déclarer/déclarer un fichier/déclaration normale) et les mesures à prendre pour assurer la sécurité des données.
Dans le cadre d'un état des lieux, je vous remercie de communiquer à l'UCANSS les modalités CNIL mises en œuvre dans votre organisme (inscription sur registre du CIL ou déclaration auprès de la CNIL).
N'hésitez pas à contacter, pour de plus amples informations, Véronique DELILLE, correspondante informatique et libertés de l'UCANSS et chargée de la coordination et de l'animation du réseau, au 01.45.38.81.02 ou par mail à l'adresse suivante vdelille@ucanss.fr.
