Dans le but de préserver le caractère unitaire du cadre collectif de travail et d'assurer l'harmonisation nécessaire des pratiques, notamment en ce qui concerne le versement de la prime de résultats, le comité exécutif de l'Ucanss a décidé de définir les modalités d'attribution de cette prime prévue par l'article 5 du protocole d'accord du 30 novembre 2004, relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois,
Instauré également par ce dernier texte à l'article 7, l'entretien d'évaluation et d'accompagnement doit permettre d'aborder, avec chaque salarié classé à partir du niveau 8 des employés et cadres, du niveau 8E des personnels soignants, éducatifs et médicaux des établissements et œuvres, du niveau VII des emplois informatiques, ainsi que les ingénieurs-conseils, les éléments (détermination d'objectifs particuliers) nécessaires à l'attribution éventuelle de la prime de résultat
Les objectifs particuliers sont des objectifs à caractère stratégique pour l'organisme. Ils peuvent être :
- soit des objectifs relevant de la tenue de l'emploi pour lesquels des exigences de performance individualisées sont négociés avec l'agent,
- soit des objectifs fixés dans le cadre de missions spécifiques supplémentaires à la tenue de l'emploi de l'agent.
Il convient que la fixation des objectifs particuliers soit effectuée dans le cadre d'une procédure transparente. La mise en œuvre de ce nouveau dispositif doit permettre un premier versement de la prime de résultats au cours de l'année 2006 au titre de l'année 2005.
Par ailleurs, les directions d'organismes apprécieront en fonction de l'atteinte des résultats, la proratisation éventuelle de la prime dans la limite d'un demi mois de la rémunération de base définie à l'article 3 du protocole d'accord cité supra et des enveloppes budgétaires disponibles.
