Cotisations de retraite complémentaire pour 2005

En application de l'accord du 13 novembre 2003 sur les retraites complémentaires, la cotisation Agirc (tranche B) sera appelée à 20,30 % à compter du 1er Janvier 2006.

Le taux actuel demeure inchangé soit 0,35 % avec la répartition suivante :

• Employeur : 0,22 %

• Salarié : 0,13 %

Cette contribution est assise sur la totalité des rémunérations des salariés affiliés à l'Agirc.

Cotisation en pourcentage

Cette cotisation assise sur la tranche B des salaires demeure inchangée.

Elle est fixée à 0,06% avec la répartition suivante :

• Employeur : 0,036 %

• Salarié : 0,024 %

Cotisation forfaitaire annuelle

Cette cotisation forfaitaire passe à 18,12 € pour l'année 2005 avec la répartition suivante :

• Employeur : 10,87 €

• Salarié : 7,25 €

Ce forfait sera retenu sur les salaires de Mars 2005 pour le personnel cadre en activité au 31 Mars 2005.

La garantie minimale de points a pour objectif de faire acquérir un minimum de points à tout cadre affilié à l'Agirc, dont le salaire est inférieur au plafond de la Sécurité sociale, ou dont la tranche B est inférieure à un certain seuil déterminé annuellement.

Pour le taux contractuel de cotisation de 16%, ce minimum de points garantis par ce système est de 120.

Le montant de la cotisation due au titre de la garantie minimale a été fixé par l‘Agirc, pour 2005, à 55,33 € par mois selon la répartition suivante :

• Employeur : 34,58 €

• Salarié : 20,75 €

Le salaire annuel charnière en deçà duquel la GMP est susceptible de s'appliquer est de 33 512 € en 2005 soit 30 192 € (nouveau plafond annuel de la sécurité sociale) + 3 320 € (tranche B minimale annuelle).

En outre, l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires prévoit un examen de la GMP en 2006.

Les taux des cotisation demeurent inchangés en 2005.

L'AGFF, association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco, a remplacé en avril 2001 l'ASF (association pour la structure financière). Elle a pour objet, comme l'ASF, d'assurer le financement du coût pour les régimes Arrco et Agirc de la retraite à 60 ans sans minoration.

Aux termes de l'accord du 10 février 2001 reconduit jusqu'au 31 décembre 2008 par l'accord du 13 novembre 2003 sur les retraites complémentaires Agirc et Arcco, les taux de cotisation AGFF demeurent inchangés en 2005 et sont rappelés dans les tableaux suivants :

L'accord du 13 novembre 2003 prévoit qu'une négociation interprofessionnelle s'ouvrira pour définir, avant le 31 décembre 2008, les modalités d'une intégration de l'AGFF dans l'Agirc et l'Arrco.

Les salariés en situation de préretraite Arpe bénéficient de la validation gratuite des droits à retraite complémentaire, en contrepartie du versement des cotisations correspondantes par le Fonds paritaire d'intervention pour l'emploi, sur la base des cotisations obligatoires Arrco et Agirc.

Pour l'Institution, l'accord du 22 Mai 1997 a prévu le bénéfice du maintien de cette couverture aux taux maxima moyennant versement des cotisations correspondant à la différence entre taux obligatoires et taux maxima, par le salarié en préretraite et l'employeur, selon la même répartition qu'en activité.

Du fait du relèvement des taux obligatoires de retraite complémentaire, il ne subsiste plus de différentiel de cotisation.

Les taux de cotisation à acquitter en 2005 au titre de la retraite complémentaire pour les salariés partis dans le cadre de l'Arpe sont précisés dans les tableaux suivants :

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 3.2 de l'accord du 22 mai 1997 relatif à la relance de la politique contractuelle, les salariés partis dans le cadre de l'Arpe bénéficient automatiquement d'un maintien de leur couverture de prévoyance moyennant le versement à la Capssa des cotisations correspondantes à un taux global de 2 % (0,8 % à la charge du salarié parti en Arpe et 1,2 % à la charge de l'employeur).