Lettres Circulaires

Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle

Fait à Paris, le mercredi 24 décembre 2014

Référence : 039-14
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFNote technique

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour l'essentiel de ses mesures. Sa mise en œuvre suppose une adaptation du cadre conventionnel applicable dans le régime général.

Dans cette perspective et dans l'attente de la publication des derniers décrets d'application, le Comité Exécutif s'est prononcé pour une négociation en deux temps avec :

- un premier accord conclu pour 2015 et portant sur le volet financier ainsi que sur les formations éligibles au compte personnel de formation (accord signé par les partenaires sociaux le 18 novembre 2014, en cours d'agrément par les autorités de tutelle) ;

- une négociation qui s'ouvrira en 2015 sur l'ensemble des dispositifs mis en place par la loi, et donnera lieu à l'élaboration d'un nouvel accord de branche remplaçant celui du 3 septembre 2010.

Dans cette attente, le cadre juridique applicable à la branche correspond à la conjugaison des textes suivants :

- le cadre légal ;

- les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle du 3 septembre 2010 qui ne sont pas rendues caduques au regard du cadre légal ;

- l'accord de branche du 18 novembre 2014.

La présente note a pour objet de préciser ce cadre juridique applicable dès le 1er janvier 2015 et de renseigner les employeurs sur les obligations qui s'imposent à eux dans ce contexte.

Sur le volet financier :

La loi du 5 mars 2014 a profondément modifié les règles de financement de la formation professionnelle.

Dans l'attente de l'aboutissement d'une négociation plus globale sur la formation, et afin de garantir une continuité dans les moyens alloués à la formation pour 2015, les partenaires sociaux se sont engagés, par accord en date du 18 novembre 2014, à maintenir le niveau de financement mutualisé actuellement en vigueur, égal à 1.15% de la masse salariale brute. Ce taux de contribution inchangé se décomposera cependant de manière très différente de celui actuellement en vigueur.

Le financement du plan national mutualisé sera assuré par une contribution conventionnelle supplémentaire des organismes du Régime général correspondant à 0,15 % de leur masse salariale brute.

Cette contribution conventionnelle sera versée à l'OPCA désigné pour la branche professionnelle. Elle s'ajoutera à la contribution légale obligatoire de 1% de la masse salariale brute (0,7 % pour les organismes de moins de 10 salariés) due au titre de la formation professionnelle (1).

Cette contribution restera due, comme actuellement, au mois de février de l'année n+1. Ainsi, sera versée fin février 2015 la contribution portant sur l'année 2014, selon les règles actuelles. La contribution « modifiée » issue du protocole du 18 novembre 2014 sera due à la fin du mois de février 2016.

Sur les dispositifs introduits et/ou réformés par la loi :

Outre la refonte du système de financement de la formation professionnelle avec l'instauration d'une contribution unique, la loi du 5 mars 2014 modifie le Code du travail sur quatre points relatifs à la formation professionnelle :

1) La loi recentre la politique de professionnalisation sur la qualification. Le champ des formations éligibles se trouve ainsi réduit significativement par rapport à la situation actuelle.

2) La loi met en place le compte personnel de formation (CPF), qui remplacera l'actuel droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Le CPF permettra à son titulaire de bénéficier, dans les conditions définies par la loi, de formations qualifiantes.

3) La loi instaure un nouvel entretien professionnel destiné à l'étude des perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi. Cet entretien constituera pour chaque salarié une garantie d'accès à la formation. Les conditions de son déploiement seront définies dans l'accord formation à négocier en 2015.

4) La loi vise à renforcer le dialogue social en matière de formation professionnelle, s'inscrivant de fait dans la continuité de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

(1) Contribution composée de :

- 0,4 % pour la professionnalisation, 0,2 % pour le CPF, 0,2 % pour el CIF et 0,2 % pour le FPSPP pour les organismes de 300 salariés et plus ;

- 0,1 % pour le Plan légal, 0.3 % pour la professionnalisation, 0,2 % pour le CPF, 0,2 % pour el CIF et 0,2 % pour le FPSPP pour les organismes de 50 à 299 salariés ;

- 0,2 % pour le Plan légal, 0.3 % pour la professionnalisation, 0,15 % pour le CPF, 0,2 % pour el CIF et 0,15 % pour le FPSPP pour les organismes de 50 à 299 salariés ;

- 0,4 % pour le Plan légal et 0.15 % pour la professionnalisation pour les organismes de mois de 10 salariés.