Je vous informe que, par courrier en date du 5 octobre 2006, le Directeur de la Sécurité Sociale a procédé à l'agrément du Protocole d'accord du 11 août 2006, conclu entre l'Ucanss et des organisations syndicales nationales, relatif à la mise en place des Commissions paritaires nationales d'interprétation (dont copie jointe).
Ce nouvel accord consacre la disparition des sections régionales paritaires.
Désormais, seules sont compétentes les commissions paritaires nationales d'interprétation dont le siège se trouve à l'Ucanss.
Ces commissions, composées de deux collèges, se réunissent dans les 2 mois suivant leur saisine par le directeur de l'Ucanss ou, par une organisation syndicale nationale signataire des conventions collectives nationales afin d'émettre un avis à la majorité des 2/3 des voix.
Elles ont pour rôle exclusif de procéder à l'examen des difficultés d'interprétation des textes conventionnels. Cet examen ne vise en aucune façon les cas individuels.
Enfin, les membres de ces Commissions disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs missions (temps de déplacement, de réunion et de préparation), qui est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par les organismes employeurs. Leurs frais de déplacement et de séjour occasionnés par les réunions sont remboursés par l'Ucanss selon les règles conventionnelles.
