La transposition des directives « marchés publics » 2004/17/CE et 2004/18/CE est devenue effective le 1er août 2006 avec la parution du nouveau code des marchés publics. L'objet de cette réforme est d'harmoniser les dispositions nationales et communautaires. Le décret n° 2006-975 portant code des marchés publics est entré en vigueur le 1er septembre 2006. Il s'applique dès à présent aux organismes de Sécurité sociale pour la passation et l'exécution de leurs marchés.
Afin de faire le point sur les principales innovations du code, le secrétariat de la Commission Consultative des Marchés des Organismes de Sécurité Sociale a élaboré une analyse des principales nouveautés du Code 2006 à l'attention des membres de la commission et des organismes. Ce document diffusé lors de la réunion de la Commission Consultative du 25 septembre 2006, a reçu l'aval de la Direction des Affaires juridiques (DAJ). Un second document élaboré par la DAJ a également fait l'objet d'une présentation au cours de cette réunion.
L'Ucanss vous propose de les consulter en annexes ou sur le site de l'Ucanss www.ucanss.fr à la rubrique : conseil/droit des marchés.
