Le suivi du Protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical a conduit l'Ucanss à mettre à votre disposition des tableaux de suivi dont les données sont consolidées annuellement.
Au titre de la consolidation des données pour l'année 2010, toutes les informations relatives aux articles 3.21 et 3.22 du Titre I concernant l'exercice d'une activité syndicale au plan national, soit les données répertoriées dans les fichiers intitulés PADS 01 et PADS 02, sont à transmettre au plus tard pour le 30 janvier 2011 à l'Ucanss, à l'adresse suivante : droitsyndical@ucanss.fr.
Les informations relatives à l'exercice du droit syndical au plan local prévu aux articles 8.21, 8.22, 8.23 et 8.32 figurant dans l'outil PADS 03 doivent également être adressées à l'Ucanss à la même échéance.
Les tableaux de suivi ont fait l'objet d'une mise à jour notamment le numéro de l'organisme et la liste des organisations syndicales ont évolué.
Aussi, je vous invite à consulter le portail de l'Ucanss et à utiliser les tableaux actualisés.
Enfin, il me paraît important d'insister sur deux points que l'application du Protocole d'accord a mis en exergue.
La neutralisation budgétaire par les caisses nationales (article 4.1 dudit protocole)
Afin de disposer des éléments nécessaires à la réalisation de la neutralisation budgétaire par les caisses nationales, il est indispensable d'indiquer le montant de la rémunération brute annuelle perçue pour 2010 par le salarié bénéficiaire des dispositions de l'article I. A cet effet, il convient de se référer à la DADS-U.
Je vous rappelle que la rémunération brute annuelle ne doit pas être proratisée au regard du temps de délégation syndicale dont bénéficie le salarié et que pour les Carsat, il conviendra d'indiquer si le salarié relève de la gestion de la branche maladie ou retraite.
La déclaration du temps de délégation national d'un salarié travaillant à temps partiel
L'observation des pratiques conduit à vous préciser que le pourcentage de temps de délégation national à indiquer dans le tableau de suivi (PADS02) doit être établi au regard d'un temps plein.
Il faut donc rapporter le pourcentage du temps de délégation national indiqué pour un salarié travaillant à temps partiel par l'organisation syndicale à un temps de travail à temps plein.
Ainsi, un salarié travaille à temps partiel, soit 4/5 ème d'un temps plein (28 heures).
L'organisation syndicale vous informe qu'il bénéficie d'un temps de délégation national de 25% de son temps d'activité.
Il faut convertir son temps de délégation national en pourcentage calculé sur un temps plein soit dans l'exemple 20% [(0,25x 28) /35 = 0,2]. Ce pourcentage est à inscrire dans le tableau de suivi.
Pour permettre à l'Ucanss de consolider les données, lors de l'envoi de votre tableau de suivi du temps de délégation national, il convient d'indiquer le temps de travail hebdomadaire du salarié.
Le service « Suivi des instances paritaires Ucanss » est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires au 01 45 38 83 33.
