Les pouvoirs publics se sont intéressés au problème des ascenseurs existants à la suite de plusieurs accidents mortels survenus ces dernières années.
Leurs travaux ont débouché sur la mise en place d'un outil législatif et réglementaire :
L'article 79 de la Loi N° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » dite loi ROBIEN publiée au JO du 3 juillet 2003.
Dans le domaine du bâtiment, cet article est dit « LOI SAE », et prévoit trois mesures, qui concernent :
la maintenance obligatoire.
le contrôle périodique par une personne ou un organisme qualifié et indépendant.
l'obligation d'installer des dispositifs de sécurité lorsque ceux-ci sont inexistants ou inadaptés.
Le décret N° 2004-964 du 9 septembre 2004 (JO du 10 septembre 2004) pris en application de l'article 79 de la Loi N° 2003-590, modifiant le code de la construction et de l'habitation (CCH).
4 arrêtés :
Arrêté travaux du 18 novembre 2004,
Arrêté maintenance du 18 novembre 2004,
Arrêté contrôle du 18 novembre 2004,
Arrêté organismes de contrôle du 13 décembre 2004
Dans le cadre des articles R.125-1-2 et R. 125-1-3, Il est désormais obligatoire d'installer des dispositifs de sécurité selon un calendrier qui prévoit trois échéances :
- le 3 juillet 2008,
- le 3 juillet 2013,
- le 3 juillet 2018.
Afin d'évaluer l'impact financier de ces nouvelles mesures, vous trouverez ci-joint un questionnaire qui a pour objectif de recenser pour chaque ascenseur (un questionnaire par ascenseur), les caractéristiques techniques et l'état des installations.
Ce questionnaire doit être rempli directement sur internet à l'adresse suivante : http://questionnaire-ucanss.imaginance.com (mot de passe : UCANSS), par tous les organismes, avant le 30 septembre 2005. Il convient également de remplir un questionnaire pour les bâtiments ne possédant pas d'ascenseur.
L'Ucanss réalisera le traitement de l'ensemble des questionnaires et en diffusera les premiers constats techniques en lien avec les caisses nationales. Les organismes devront prendre toutes les mesures pour se mettre en conformité avec la réglementation.
En cas de difficultés dans l'accomplissement de ce recensement, les organismes sont invités à contacter la Direction de l'expertise immobilière de l'Ucanss (01.45.38.82.08) qui leur fournira les renseignements nécessaires.
Nous vous remercions de votre collaboration et nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs les Directeurs, l'expression de nos sentiments distingués.
