La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, contient des mesures sociales visant notamment à rationaliser les seuils sociaux.
Ainsi, l'article 11 de la loi « Pacte » harmonise les modalités de décompte des effectifs de salariés, modifie le niveau des seuils sociaux ainsi que la durée de prise en compte pour en apprécier le franchissement. La note technique jointe à cette circulaire vous détaille ces mesures.
Cette réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2020, sous réserve de certaines dispositions transitoires et de la parution des décrets d'application.
