Je vous informe que, par courrier en date du 21 juillet 2008, le Directeur de la Sécurité sociale a procédé à l'agrément du Protocole d'accord du 1er février 2008, conclu entre l'Ucanss et des organisations syndicales nationales, relatif à l'exercice du droit syndical.
Le Protocole prend effet au 1er jour du troisième mois qui suit l'agrément, c'est-à-dire au 1er octobre 2008.
Ce protocole d'accord est le résultat d'une vaste négociation engagée avec les partenaires sociaux visant à améliorer le dialogue social dans l'Institution.
Il répond à l'engagement prévu à l'article 13 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 de négocier sur les conditions d'exercice du fait syndical dans les organismes et dans l'Institution. Après l'amélioration du fonctionnement des instances paritaires nationales (création de l'Instance Nationale de Concertation et des Commissions Paritaires Nationales d'Interprétation), il parachève la négociation sur le dialogue social.
Il convient de souligner que sept organisations syndicales sur dix ont signé ce texte.
Les enjeux de cette négociation étaient les suivants :
Renforcer le dialogue social dans l'institution ;
Organiser des garanties juridiques ;
Réguler le dispositif du droit syndical.
Aussi, ce nouveau dispositif conventionnel qui s'articule en trois parties, comporte plusieurs éléments innovants.
Le titre I est destiné à permettre l'exercice du droit syndical au plan national en toute transparence. Il organise des détachements de salariés ainsi que des crédits d'heures.
Le titre II, relatif au droit syndical local, supprime notamment les articles 12 et 39 de la convention collective dans leur rédaction de 1957, pour y substituer l'attribution d'autorisations d'absence dans le cadre d'un quota limité, pouvant être utilisé par l'organisation syndicale pour son fonctionnement, et non pour l'activité syndicale.
Le titre III, consacré à la situation individuelle du salarié mandaté, dresse le cadre de l'articulation entre exercice du mandat syndical et activité professionnelle.
Les titres IV et V concernent les incidences du nouveau texte sur les dispositions conventionnelles et des dispositions diverses.
Pour vous permettre de préparer la mise en œuvre de ce protocole d'accord, plusieurs outils d'accompagnements ont été créés :
Un guide d'application ;
Une question réponse ;
Des fichiers informatiques composés de tableaux et calculettes. Des spécimens de ces outils figurent dans le guide à titre d'illustration.
L'ensemble de ces outils vont être mis à votre disposition sur le site www.ucanss.fr, rubrique "droit syndical" dans des délais rapprochés, et en tout état de cause avant le 15 août.
Vous trouverez dès à présent, en pièces jointes, des spécimens des tableaux de suivi pour votre information.
Bien évidemment, pour toute question d'application, vous pouvez contacter le service juridique de l'Ucanss sur ce sujet :
téléphone : 01 45 38 82 60,
adresse mail : ddarh@ucanss.fr
Enfin, un projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail vient d'être récemment adopté par le Parlement.
Ce texte vise, notamment, à modifier en profondeur les conditions d'exercice du droit syndical.
Dès sa promulgation, et après analyse des nouvelles dispositions, une information sur leurs conséquences vous sera adressée.
