L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié les dispositions relatives à la représentation du personnel dans les entreprises, en mettant fin à l'existence légale de trois instances : les délégués du personnel, les comités d'entreprises, et les comités d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail.
Parallèlement, une nouvelle instance a été créée : le comité social et économique (CSE).
Or plusieurs dispositions des conventions collectives de travail et des accords nationaux visent les institutions représentatives du personnel actuelles et en cours de disparition.
Il en est ressorti une nécessité de mise à jour des textes conventionnels faisant référence aux IRP afin de permettre à la représentation du personnel d'exercer, au sein des organismes du régime général de la Sécurité sociale, ses attributions dans les meilleures conditions.
Une disposition particulière mérite d'être signalée à l'occasion de cette circulaire d'application : celles prévoyant la possibilité pour le salarié de solliciter la présence de membres du CSE à l'entretien préalable à une éventuelle décision disciplinaire de l'employeur prévue à l'article 48 de la convention collective.
Ces dispositions sont pleinement applicables depuis le 30 novembre 2019.
