Lettres Circulaires

Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 relative aux stages

Fait à Paris, le vendredi 24 octobre 2014

Référence : 032-14
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFNote technique

La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 est venue modifier le Code de l'éducation, afin d'encadrer d'avantage le recours aux stages.

Dans la lignée des précédentes évolutions légales, cette loi consolide les droits des stagiaires tout en limitant les recours abusifs à ceux-ci.

Le nombre de stagiaires accueillis simultanément au sein d'un organisme est désormais limité et les stagiaires devront bénéficier d'un tuteur.

Sous certaines conditions, les stagiaires peuvent bénéficier de droits proches de ceux des salariés (congés, autorisations d'absence en cas de grossesse, paternité ou adoption, titres restaurant, accès au restaurant d'entreprise, frais de transport...).

La gratification de stage sera à terme réévaluée pour atteindre 15% du plafond horaire de la sécurité sociale au 1er septembre 2015.

Les sanctions en cas de recours abusif aux stagiaires sont renforcées.

L'intégralité des évolutions est décrite dans la note technique ci-jointe. Toutefois, un certain nombre de dispositions doivent encore faire l'objet de précisions par décret.