Je vous informe que les partenaires sociaux ont signé le 1er octobre 2013 un protocole d'accord portant création, pour la branche professionnelle du Régime général de la Sécurité sociale, d'une commission paritaire nationale de validation des accords locaux, conclus, dans les organismes de moins de 200 salariés et dépourvus de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme tel.
Conformément aux dispositions du code du travail, cette commission a pour rôle de contrôler que l'accord collectif qui lui est soumis n'enfreint pas les dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles en vigueur.
La création de cette commission n'emporte aucune conséquence sur la procédure d'agrément des accords locaux et sur l'avis préalable du Comex qui restent obligatoires pour la mise en œuvre des dispositions négociées.
Ce protocole d'accord, que vous trouverez en pièce jointe, a été agréé par le Ministère le 13 décembre 2013.
