Je vous rappelle que depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les formulaires « Cerfa » des procès verbaux relatifs aux élections professionnelles ont été modifiés.
Ces nouveaux formulaires sont disponibles sur le site du Ministère du Travail :
Ces procès verbaux répondent aux exigences d'appréciation de la représentativité tant au plan de l'entreprise que de la branche. Ils permettent également de recueillir la liste exhaustive des syndicats qui dans l'entreprise ont présenté des candidats, le nombre de bulletins valablement recueillis et pour chaque liste commune présentée, le nom de chacune des organisations syndicales entrant dans cette liste et la répartition des suffrages.
Dans le cadre du suivi des élections et de la mesure de la représentativité de la Branche professionnelle, l'envoi des résultats des élections à l'Ucanss est maintenu.
Par conséquent, les organismes qui sont amenés à organiser des élections professionnelles doivent adresser une copie des formulaires CERFA à l'Ucanss à la Direction des Études et Statistiques (DIRES).
J'insiste sur le fait qu'il n'y a plus lieu de transmettre l'ancien bordereau de recueil de données de l'Ucanss ou tout autre bordereau spécifique à l'organisme qui ne répondent plus aux critères légaux de mesure de la représentativité.
Si tel est le cas, l'Ucanss sera amenée à réclamer à l'organisme la copie des procès verbaux.
