Note technique relative à l'application de la loi du 2 août 2005
en faveur des petites et moyennes entreprises.
Ces dispositions concernent toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés.
I. Mandat des institutions représentatives du personnel.
Désormais, les membres des institutions représentatives du personnel ont un mandat électoral d'une durée de quatre ans.
Sont concernés :
- les délégués du personnel,
- les élus au comité d'entreprise et d'établissement, au comité central d'entreprise et au comité de groupe.
Le CHSCT n'est pas concerné par ces mesures.
Cette disposition prend effet pour les élections qui se dérouleront à compter de la date de publication de la loi.
Il est possible de déroger à cette durée par accord collectif de branche ou d'entreprise, et de fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans.
Toutefois, des élections partielles sont organisées dans deux situations :
- si un collège électoral n'est plus représenté ou
- si le nombre des délégués du personnel titulaires ou des membres élus titulaires du comité d'entreprise est réduit de moitié ou plus.
Ces élections doivent être organisées à l'initiative de l'employeur.
Cette disposition, déjà prévue pour le comité d'entreprise (article L433-12 du code du travail), est donc étendue par la loi aux délégués du personnel.
II. Aménagement du temps de travail.
La loi du 2 août 2005 a ajouté un 3ème alinéa à l'article L 212-15-3 du code du travail, pour donner la possibilité aux entreprises de conclure des accords ou conventions de forfait en jours avec des salariés non cadres.
Cette possibilité doit être prévue par un accord collectif.
Les salariés concernés sont ceux dont la « durée de travail ne peut être prédéterminée » et qui « disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».
L'accord du salarié est obligatoire pour conclure ce genre de conventions.
Pour le mécanisme des conventions de forfait en jours, il convient de se reporter à la fiche sur le sujet de la lettre circulaire du 6 novembre 2001.
