A la suite des nombreuses sollicitations reçues par le service juridique de l'Ucanss, il est apparu nécessaire de fixer les règles concernant les autorisations d'absence des salariés membres des conseils de discipline régionaux et de la commission de la liste d'aptitude.
Conformément aux dispositions de l'article 49 de la convention collective, il est institué, dans chaque région, un conseil de discipline composé paritairement. A ce titre des représentants des salariés titulaires et suppléants sont nommément désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national.
Par ailleurs, l'article 14 de l'arrêté du 31 juillet 2013 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agents de direction prévoit que la commission de la liste d'aptitude comprend notamment cinq représentants titulaires et autant de représentants suppléants des agents de direction des organismes de Sécurité sociale du régime général nommés par arrêté ministériel.
Les textes instituant ces instances ne prévoient pas d'autorisations d'absences spécifiques. Pour autant, dans ces deux situations, les représentants des salariés sont nommément désignés. Ils sont donc personnellement membres de ces instances.
Dès lors, il n'est pas nécessaire de demander aux salariés concernés de justifier d'un motif d'absence autre que la participation à la réunion de l'instance dont ils sont membres attestée par la présentation de leur convocation. En particulier, il n'y a pas lieu de demander à ces derniers de justifier de l'une des autorisations d'absence prévue au titre I du protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical (temps de détachement, temps de délégation national ou chèque syndical).
Il convient en conséquence d'autoriser ces salariés à s'absenter ponctuellement pour se rendre et participer aux réunions de ces instances paritaires.
Le seul justificatif d'absence à fournir pour les intéressés est la convocation officielle émanant de la CARSAT, pour le conseil de discipline, ou de l'Ucanss, pour la commission de la liste d'aptitude.
