Lettres Circulaires

Informatique et libertés

Fait à Paris, le lundi 28 septembre 2009

Référence : 031-09
Émetteur : Direction des Ressources et de la Logistique
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFDispense 14 Pca

Dans le cadre de l'offre de service CNIL, l'UCANSS vous informe que la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés a rendu, le 10 septembre, une délibération dispensant de déclaration les fichiers d'employés mis en place par les entreprises et les administrations pour élaborer et suivre les plans de continuité d'activité (PCA).

Ainsi, les organismes qui se conformeront à la dispense n°14 n'auront pas de déclaration à effectuer auprès de la CNIL.

Ceux qui, compte tenu d'une situation particulière, iraient au-delà de ce que prévoit la dispense devront effectuer une déclaration sur le site de la CNIL.

En revanche, ceux qui disposent d'un CIL (correspondant informatique et libertés) au sein de leur organisme devront faire inscrire le traitement sur son registre.

Vous trouverez en pièce jointe la délibération de la CNIL décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de plans de continuité d'activité relatifs à une pandémie grippale.

N'hésitez pas à contacter, pour de plus amples informations, Véronique DELILLE, correspondante informatique et libertés de l'UCANSS et pilote du réseau des Cils de la sécurité sociale, au 01.45.38.81.02 ou par mail à l'adresse suivante vdelille@ucanss.fr.