A la suite d'une délibération du Comité Exécutif de l'Ucanss du 10 juillet 2008, les congés supplémentaires des salariés à temps partiel cessent d'être proratisés.
Cette décision prend effet à partir du 1er mai 2008 (congés acquis du 1er juin 2007 au 31 mai 2008).
Les congés principaux continuent d'être proratisés.
La lettre circulaire de l'Ucanss du 4 août 1997 transmettant une note technique relative aux congés des agents travaillant à temps partiel opère une distinction entre l'acquisition et le décompte des droits à congé. En matière d'acquisition, les salariés à temps partiel bénéficient d'un même nombre de jours que celui qu'ils auraient acquis s'ils avaient travaillé à temps plein. S'agissant du décompte, une proratisation des droits à congés était opérée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés dans la semaine par l'intéressé.
Depuis lors, les juges du fond se sont prononcés globalement en faveur d'une non proratisation des congés supplémentaires. Dans ce sens, la Cour d'appel de Rennes, le 15 mai 2008, a jugé « qu'il n'y a pas lieu dans le décompte des congés supplémentaires pour les salariés à temps partiel de faire application de la méthode de proratisation ».
Il s'agit des congés suivants : congés pour enfants à charge, congé ancienneté, congé pour fractionnement, congés accordés aux titulaires de la carte de déporté politique ou de la carte d'interné résistant ou politique, congé accordé aux titulaires de la carte d'ancien combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, congé accordé aux agents travaillant dans les locaux insalubres ou en sous-sol.
Dans ce cadre, le Comité exécutif a pris la décision le 10 juillet 2008 de ne plus proratiser les congés supplémentaires des salariés à temps partiel pour les congés à prendre à compter du 1er mai 2008 (congés acquis du 1er mai 2007 au 31 mai 2008).
