Lettres Circulaires

Le congé de maternité ou d'adoption

Fait à Paris, le lundi 1 octobre 2007

Référence : 031-07
Émetteur : Direction des Relations Sociales
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFnotes

Par circulaire de l'Ucanss du 21 avril 2006, n°021/06, une note technique vous a informé des modifications apportées par la loi du n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Ces nouvelles dispositions légales ayant pour finalité l'augmentation du taux d'activité des femmes visent notamment la diminution des écarts de rémunération entre les sexes et la neutralisation des conséquences du congé de maternité.

Dans cette perspective, cette loi complète notamment l'article L122-26 du code du travail relatif au congé de maternité ou d'adoption en renforçant les garanties en matière salariale au bénéfice des salariés qui reprennent le travail après un congé de maternité ou d'adoption.

Vous trouverez ci-joint une note technique précisant les modalités d'application de ces mesures au personnel des organismes de Sécurité sociale.

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, publiée au Journal officiel du 6 mars 2007 assouplit notamment les modalités de prise du congé de maternité.

Dans ce cadre, vous trouverez également une seconde note technique précisant les modifications apportées sur ce point et présentant plus généralement les modalités de certains droits en complément de la précédente lettre circulaire Ucanss n°021/06 du 21 avril 2006.