Lettres Circulaires

Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Fait à Paris, le jeudi 25 septembre 2014

Référence : 030-14
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFNote Technique

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel le 5 août 2014.

Cette loi, qui a pour objet de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans la sphère professionnelle, modifie le Code du travail sur certains points.

Elle comporte des mesures visant à une meilleure conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, telles que l'instauration d'un congé pour conclusion d'un Pacs, ou l'élargissement du contenu de l'entretien préalable à la reprise d'activité suite à un congé parental d'éducation.

Certaines dispositions visent par ailleurs à permettre une meilleure implication et protection des pères, comme la création d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi médical de la grossesse, ou encore l'instauration d'une période de protection contre le licenciement à la suite d'une naissance.

Cette loi vise également à mieux assurer l'effectivité des règles en matière d'égalité professionnelle. Dans une volonté de simplification, la loi a fusionné les négociations annuelles obligatoires sur l'égalité professionnelle et l'égalité salariale. Le contenu de cette nouvelle négociation unique est également enrichi, à l'instar du rapport de situation comparée, ainsi que de l'évaluation des risques professionnels par l'employeur.

Enfin, d'autres mesures visent à mieux lutter contre le harcèlement sexuel, ou permettre des actions de sensibilisation à la mixité en entreprise par le biais de la formation professionnelle.

La présente note détaille les principales évolutions apportées au code du travail par cette loi.

J'espère que ces éléments répondront pleinement à vos interrogations. Si toutefois vous souhaitiez, sur certains points, bénéficier d'un éclairage particulier, les collaborateurs du département juridique en droit du travail se tiennent à votre disposition à l'adresse droitsocial@ucanss.fr ou au 0 972 67 8000.