Lettres Circulaires

Reconduction de l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux Régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco

Fait à Paris, le lundi 28 juillet 2008

Référence : 030-08
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines

Par accord signé le 16 juillet 2008, les partenaires sociaux des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont reconduit jusqu'au 1er avril 2009 inclus, l'accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires Agirc et Arrco qui expirait le 31 décembre 2008.

Cette décision permet de disposer d'un délai supplémentaire pour parvenir à un nouvel accord sur l'Agirc, l'Arrco et sur l'Association pour la gestion des fonds de financement (AGFF) qui finance la retraite complémentaire sans abattement avant 65 ans.

En conséquence, sont maintenues en l'état, jusqu'au 1er avril 2009 inclus, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2003 relatives :

- aux modalités d'évolution du salaire de référence et de la valeur du point

- aux conditions de liquidation des allocations Agirc et Arrco et à l'AGFF.

La cotisation AGFF, qui en assure le financement, reste due au moins jusqu'à cette date.