Cette circulaire a pour objet de vous informer de la nouvelle procédure d'agrément de vos accords locaux et vos plans d'action. Elle annule et remplace la circulaire du 2 avril 2019
Par deux circulaires en date du 2 avril et du 29 mai 2019, l'Ucanss vous informait de la nouvelle procédure applicable pour le dépôt et le traitement de vos accords collectifs et plans d'action.
Comme annoncé dans la circulaire du 29 mai, l'Ucanss a développé une application pour vous permettre de déposer vos textes directement en ligne. Cette application est disponible à compter du 25 septembre 2019.
À compter de cette date, le dépôt de vos accords signés avec vos organisations syndicales et de vos plans d'actions sur l'application vaut saisine de la DSS, de l'Ucanss et de votre caisse nationale. Ce dépôt en ligne remplace les envois par mail.
Le délai de quatre mois opposable à l'administration ne partira qu'à compter de l'accusé de réception qui vous sera notifié par la DSS après vérification de la complétude des informations obligatoires (accord daté et signé, joint à la demande).
L'application sera accessible dans l'espace RH du portail de l'Ucanss à l'adresse suivante :
Toutes les personnes habilitées à accéder aux informations de cet espace RH dans votre organisme peuvent accéder à cette application et utiliser ses fonctionnalités.
Pour rappel, les directeurs d'organisme (ou toute autre personne par délégation) ont la possibilité de gérer les habilitations de leurs collaborateurs en fonction des domaines d'activité de chacun. Cette gestion se fait via l'espace personnel des directeurs dans la rubrique « gestion de l'annuaire et des habilitations » pour créer/désactiver des comptes ou ajouter/supprimer des droits. (pour toute question à ce sujet, merci d'adresser vos demandes à l'adresse suivante : habilitations@ucanss.fr
Au-delà du dépôt de vos accords locaux et plans d'action, cette application vous permet de modifier certaines informations saisies et d'ajouter des pièces complémentaires de nature à faciliter leur examen par le Comex et la DSS. Elle vous permet également de faire une demande de retrait en ligne des textes déposés, avant passage au Comex.
Un historique de vos dépôts est également disponible. Vous êtes informés de la date d'examen de vos textes déposés par le Comex et recevez des notifications d'accusés de réception pour sécuriser ces procédures.
En revanche, la notification de l'avis du Comex sur votre texte continue de vous être envoyée par voie postale. De même, la DSS continuera de vous adresser sa décision par courriel et voie postale, sauf agrément implicite.
J'insiste sur le fait qu'à compter du 25 septembre, toutes les demandes d'agrément de vos textes doivent passer par cette application. À défaut, elles ne pourront pas être prises en compte.
Mes collaborateurs du service juridique se tiennent à votre disposition pour tout complément d'information au 09 72 67 80 00 ou sur la boite droitsocial@ucanss.fr.
