Une circulaire ministérielle du 1er septembre 2014 (n° D 2014 / 6365) vient préciser la nouvelle procédure d'agrément implicite, mise en place par un décret du 19 août 2014. En effet, désormais les accords collectifs et les décisions unilatérales prises par les directeurs d'organismes locaux (généralement appelées « plans d'actions ») sont implicitement agréés dans un délai d'un mois à compter de l'avis du Comité exécutif des directeurs de l'UCANSS. Ainsi, la totalité des accords examinés par le Comex à compter du 10 septembre 2014 seront soumis à la nouvelle procédure quelle que soit leur date de signature. Cette nouvelle procédure concernera par ailleurs, les plans d'actions relatifs au contrat de génération ou à l'égalité entre les hommes et les femmes signés à compter du 1er septembre 2014. |
Conformément aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité sociale, les accords collectifs conclus par les organismes de Sécurité sociale ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
Dans ce cadre, une nouvelle procédure d'agrément dite implicite a été adoptée.
Cette nouvelle procédure concerne, donc, désormais :
- les accords collectifs conclus par les organismes locaux du régime général (articles L 123-1 et suivants du Code de la sécurité sociale)
- les décisions prises par les directeurs d'organismes locaux mentionnés à l'article R 152-8 du Code de la sécurité sociale. Il s'agit des décisions des directeurs d'organismes locaux, prises pour la mise en œuvre des dispositions législatives spéciales prévoyant des thèmes de négociation collective obligatoire assortis d'une pénalité lorsque l'employeur n'est pas couvert par un accord. En cas d'échec de la négociation, l'employeur doit, pour éviter la pénalité, adopter un plan d'actions. Ce plan d'actions prend la forme juridique d'une décision unilatérale adoptée après avis du comité d'entreprise.
Vous trouverez en pièce jointe la circulaire du ministère des affaires sociales et de la santé du 1er septembre 2014 (n° D 2014-6365) détaillant les nouvelles règles relatives à la procédure d'agrément, ainsi que le décret du 19 août 2014.
En pratique, désormais, les accords conclus au sein des organismes locaux ainsi que les plans d'actions devront être transmis directement à la Direction de la Sécurité sociale via une boite aux lettres électronique dédiée :
Il vous appartient de transmettre directement vos accords signés et vos plans d'action, en format PDF, à cette adresse.
La DSS vous invite à mettre en copie de cet envoi l'antenne de la Mission Nationale de Contrôle (MNC) dont votre organisme dépend.
Enfin, je vous rappelle qu'après réception des accords, la Direction de la Sécurité sociale saisit, pour avis, le Comité exécutif de l'Ucanss (article D. 224-7 3° du Code de la Sécurité sociale).
Les accords collectifs et les plans d'actions sont implicitement agréés dans un délai d'un mois à compter de la date d'avis formulé par le Comité exécutif.
