Une circulaire interministérielle du 2 octobre 2012 suspend l'obligation de renégocier un accord ou de prévoir un nouveau plan d'actions jusqu'à la création du contrat de génération qui pourrait entrer en application au cours du premier semestre 2013.
Alors que la grande majorité des accords ou plans d'actions applicables dans les organismes ont été établis pour une durée maximale de trois ans, et viennent à expiration dans les prochains mois, une récente circulaire interministérielle (ci-jointe) est parue et fixe les modalités d'application transitoires de la pénalité «séniors» dans l'attente de la publication des textes nécessaires à la mise en œuvre du contrat de génération.
Cette circulaire précise que les entreprises couvertes par un accord ou un plan d'actions en faveur de l'emploi des seniors, en vigueur le 4 septembre 2012, n'ont pas à renégocier un accord ou à mettre en place un nouveau plan d'actions jusqu'à l'entrée en vigueur du contrat de génération.
En conséquence, au sein du Régime général de Sécurité sociale, les organismes de moins de 300 salariés restent couverts par le protocole d'accord relatif à l'emploi des seniors et à la gestion des secondes parties de carrières du 26 janvier 2010.
Les organismes de plus de 300 salariés couverts par un accord local ou un plan d'actions en faveur de l'emploi des seniors en vigueur le 4 septembre 2012, sont également exempts de renégocier un accord ou mettre en place un nouveau plan d'actions.
