Le suivi du Protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical a conduit l'Ucanss à mettre à votre disposition des tableaux de suivi dont les données sont consolidées annuellement.
Dans l'objectif de faciliter et de sécuriser la remontée des données, l'Ucanss développe actuellement une application informatique qui devrait être opérationnelle au second semestre 2012. Dans cette perspective, les tableaux de suivi, pour la consolidation des données 2011, sont d'ores et déjà légèrement modifiés.
Aussi, je vous invite à consulter le portail de l'Ucanss et à utiliser les tableaux actualisés.
Pour permettre à l'Ucanss de consolider les données, lors de l'envoi de votre tableau de suivi du temps de délégation, il convient d'indiquer :
Au plan national :
- une date de début et une date de fin de délégation pour un salarié dont la situation change en cours d'année ;
- le temps effectif de délégation en pourcentage d'un ETP – il s'agit du temps effectif constaté pour la délégation. Ceci permet de préciser le pourcentage d'activité syndicale d'un salarié même en temps partiel.
Exemple : un salarié à temps partiel à 80%, délégué à 50 % aura un temps effectif de délégation de 40% ;
- la rémunération brute annuelle pour le temps de délégation. Il ne s'agit plus d'indiquer le montant de la rémunération brute annuelle totale, mais bien le montant du salaire maintenu au titre du mandat syndical en tenant compte éventuellement des changements de situation.
- le niveau de qualification du salarié (liste déroulante) ;
- la branche - notamment pour les Carsat, il convient d'indiquer si le salarié relève de la gestion de la branche maladie ou retraite.
- d'éventuelles observations dans la colonne réservée à cet effet
Exemple : départ en retraite
Au plan local :
- en plus des informations habituelles pour les articles 8.21, 8.22, 8.23 et 8.32 une colonne permet de déclarer le nombre de chèques syndicaux remis par les mandatés.
Par ailleurs, l'observation des pratiques conduit à vous rappeler que les organismes doivent transmettre à l'Ucanss les courriers des organisations syndicales précisant le début et la fin de délégation des salariés.
Au titre de la consolidation des données pour l'année 2011, je vous remercie de transmettre au plus tard pour le 30 janvier 2012 à l'adresse suivante : droitsyndical@ucanss.fr toutes
les informations relatives aux articles 3.21 et 3.22 du Titre I concernant l'exercice d'une activité syndicale au plan national, soit les données répertoriées dans les fichiers intitulés PADS 01 et PADS 02.
De même les informations relatives à l'exercice du droit syndical au plan local prévu aux articles 8.21, 8.22, 8.23 et 8.32 figurant dans l'outil PADS 03 doivent également être adressées à l'Ucanss à la même échéance.
Le service « Suivi des instances paritaires Ucanss » est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires au 01 45 38 83 33.
