Le Protocole d'accord du 26 avril 1973 octroie, chaque année, 3 jours de congé dits mobiles aux salariés du Régime général. Ils viennent s'ajouter aux 24 jours de congés principaux de l'article 38 de la Convention collective du 8 février 1957, portant ainsi le congé annuel des salariés du Régime général à 27 jours au total.
Pour rappel, en matière d'acquisition de congés, les salariés à temps partiel bénéficient d'un même nombre de jours de congés que celui qu'ils auraient acquis s'ils avaient travaillé à temps plein.
S'agissant du décompte de congés, et pour des raisons d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, une transposition des droits à congés mobiles était opérée dans l'Institution en fonction du nombre de jours effectivement travaillés dans la semaine par l'intéressé.
Dans le cadre de plusieurs contentieux intervenus ces dernières années, la jurisprudence s'est prononcée de manière constante en faveur de la non-transposition des congés mobiles.
Dans ce contexte, l'Ucanss, en concertation avec les Caisses nationales, a pris la décision de ne plus transposer les congés mobiles des salariés travaillant moins de 5 jours par semaine à compter de l'exercice 2025.
Compte tenu des modalités de gestion interne propres à chaque organisme, cette décision peut prendre effet, par exemple :
soit à compter du 1er janvier 2025, si la période de référence est l'année civile ;
soit à compter du 1er mai 2025, si la période de référence dans l'organisme est celle applicable au congé annuel.
