Lettres Circulaires

Déploiement d'un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du Régime général de Sécurité sociale

Fait à Montreuil, le vendredi 17 décembre 2021

Référence : LC028-21
Émetteur : Direction des Relations Sociales Institutionnelles
Destinataires :

Mesdames, Messieurs les Directeurs des organismes de Sécurité sociale

Les protocoles d'accord mettant en place un dispositif de soutien aux salariés proches aidants des organismes du Régime général de Sécurité sociale ont été signé le 13 juillet 2021 par l'ensemble des organisations syndicales, pour les trois conventions collectives.

Ils sont signés pour une durée déterminée de trois ans prenant fin le 31 décembre 2024.

L'accord conclu, qui vise à apporter des solutions adaptées aux besoins des salariés proches aidants dans l'objectif de leur assurer une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie privée, répond à trois enjeux majeurs :

  • Identifier le nombre et les besoins des salariés proches aidants de l'Institution ;

  • Leur faciliter l'accès au conseil et à l'orientation et leur apporter des solutions adaptées ;

  • Leur offrir une prise en charge supra légale renforcée.

Cet accord comporte deux volets :

  • Un premier volet significatif de mesures dites « non contributives », financées par le fonds de solidarité du régime Prévoyance à hauteur de 3% au maximum des cotisations encaissées, représentant environ 3 millions d'euros.

  • Un second volet de mesures assurées et/ou financées par l'employeur.

S'agissant du premier volet, le Protocole prévoit plusieurs types de mesures :

  • Des actions d'informations et de sensibilisation des salariés, des RH et des managers à la situation de proche aidant ainsi que la possibilité pour les salariés de réaliser un autodiagnostic de leur situation de proche aidant ;

  • Des actions de conseils et d'orientation au bénéfice des salariés proches aidants, notamment par la mise en place d'une plate-forme téléphonique de conseil ;

  • Le bénéfice d'un panier de prestations de services pour les salariés bénéficiaires d'un congé légal dit « d'aidants » (congé de solidarité familiale, congé de présence parentale et congé de proche aidant) et pour les salariés aidants d'une personne (conjoint ou parent au premier degré) bénéficiaire de prestations légales spécifiques.

Dans ce cadre, une procédure de mise en concurrence a été engagée à l'issue de laquelle les partenaires sociaux ont désigné lors d'une commission paritaire spéciale, le 26 novembre 2021, l'opérateur qui sera en charge de ces prestations.

Cette décision a été acté par le Protocole d'accord signé le 13 décembre 2021.

Ces prestations devraient être mises en œuvre au cours du premier trimestre 2022, après que l'accord du 13 décembre 2021 ait été agréé par l'autorité de tutelle puis après la signature d'un contrat entre l'opérateur de prévoyance, la Capssa, et l'opérateur désigné.

Une communication spécifique sur ce sujet sera ainsi réalisée ultérieurement.

S'agissant du second volet, le Protocole prévoit la mise en place d'un dispositif de complément de rémunération au bénéfice des salariés absents dans le cadre des congés d'aidants ainsi que certaines mesures d'aménagements d'horaires lorsque les salariés sont reconnus proches aidants.

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2022.

La note technique jointe à cette circulaire a pour objet de vous présenter ces mesures.