À la suite de l'agrément des accords relatifs aux mesures de fin de carrière le 22 août 2019, je vous prie de trouver ci-jointe une note technique précisant les dispositions conventionnelles.
Cet accord s'inscrit dans le cadre des négociations 2019 sur la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) et notamment sur la reconduction des mesures d'accompagnement des fins de carrière prévues par l'accord relatif au contrat de génération.
Pour rappel, le protocole d'accord du 28 juin 2016 relatif au contrat de génération arrive à terme le 31 août 2019. Bien que l'employeur n'ait plus l'obligation de reconduire ce dispositif, dans la mesure où le contrat de génération a été abrogé par les ordonnances du 24 septembre 2017, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir des mesures pour faciliter l'aménagement des fins de carrière.
C'est dans ce cadre qu'a été conclu le protocole d'accord du 11 juillet 2019 permettant de prolonger l'application des mesures suivantes :
l'utilisation fractionnée du compte épargne temps ;
la prise en charge des cotisations retraite de salariés travaillant à temps partiel ;
l'adaptation des modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite.
Ces dispositions continueront de produire leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel accord sur l'ensemble des thèmes de la RSE, soit jusqu'au 7 octobre 2021.
