L'Ucanss ayant été saisie à plusieurs reprises de questions relatives au financement des pensions de retraite servies par le système différentiel, il apparaît opportun d'une part d'en rappeler les principes et d'autre part de le distinguer de la contribution de maintien de droit.
1. Le système différentiel
- Son objet
Le système différentiel a été mis en place par le protocole d'accord du 24 décembre 1993 relatif aux régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des personnels des organismes du régime général de Sécurité sociale.
Comme vous le savez, en vertu de ce texte, depuis le 1er janvier 1994 les salariés perçoivent une pension de retraite complémentaire calculée en points acquis tout au long de leur carrière.
- Pour les salariés actifs au 31 décembre 1993, un calcul a été effectué entre les droits Cpposs et les droits Arrco/Agirc acquis à cette date. En cas de différence, la couverture servie par le système différentiel est de 65% à 75% du montant théorique de la pension différentielle selon le nombre d'années d'activité professionnelle.
- Pour les retraités au 31 décembre 1993, cette différence fait l'objet d'une couverture servie par le système différentiel de 100%.
- Son financement
Le financement du système différentiel est assuré par une contribution exclusive de l'employeur comprenant une source principale et une source d'appoint.
La source principale est constituée par une contribution de 2,01% de la masse salariale totale versée par chaque organisme employeur.
La source d'appoint est constituée par une participation des caisses nationales au cas où le montant des prestations est supérieur au besoin de financement.
Ce financement du système différentiel est prévu à l'article 15 du protocole d'accord du 24 décembre 1993 précité dont il résulte que la couverture des charges du système différentiel ainsi que la couverture des échéances en terme de trésorerie sont définies par accord entre le conseil d'administration de l'Ucanss et les autorités ministérielles visées à l'article L731-2 du code de la Sécurité sociale.
C'est dans ce cadre qu'un double mécanisme d'actualisation de la pension différentielle (pour les actifs) et de revalorisation (pour les retraités) a été prévu.
2. La contribution de maintien de droit (CMD)
Il faut distinguer le système différentiel de la CMD dont l'objet est différent.
- Son objet
La CMD constitue le « droit d'entrée » dû par l'Institution pour son intégration dans les régimes de retraite complémentaire Arrco-Agirc et dont le paiement permet de garantir la neutralisation financière de son absorption.
Il ne génère donc aucun droit à pension.
- Son financement,
La CMD est financée par trois sources :
- un prélèvement de 1,50% des salaires des salariés présents aux effectifs au 31 décembre 1993,
- une contribution de 1,50% de la masse salariale annuelle des organismes employeurs,
- une dotation des caisses nationales correspondant à l'écart constaté au regard de l'échéancier des sommes dues aux régimes de retraite complémentaire.
Le financement, de la CMD cessera pour les salariés à compter de janvier 2009 et en juillet 2012 pour l'employeur.
