Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux – pour l'année 2023

L'inscription sur la liste d'aptitude est obligatoire pour tout candidat souhaitant occuper un emploi d'agent de direction dans les organismes locaux de sécurité sociale du régime général et de certains régimes spéciaux.

Il existe également une liste d'aptitude au régime agricole permettant l'accès aux emplois d'agent de direction de la MSA. Des règles de réciprocité entre les 2 listes d'aptitude permettent aux personnes inscrites sur l'une d'entre elles de candidater sur les emplois des 2 listes.

A contrario, l'inscription n'est pas obligatoire pour les emplois d'agent de direction des caisses nationales du régime général, de la CCMSA, de l'Ucanss, des ARS, de la CNSA, des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales et de l'EN3S.

Cette inscription sur la liste d'aptitude est ouverte aux salariés des organismes de sécurité sociale, des établissements assimilés, des ARS (personnels sous convention collective des organismes de sécurité sociale) ainsi qu'aux agents publics de catégorie A disposant d'une expérience dans des postes en lien avec la protection sociale, la santé et l'action sociale.

La liste d'aptitude est établie chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Elle fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.

L'inscription est valable 6 ans.

La liste d'aptitude est divisée en 3 classes d'emplois :

La classe L1 :

Outre les emplois de directeur d'organisme de catégorie A, l'article 2 de l'arrêté de la liste d'aptitude du 31 juillet 2013 modifié dispose que la classe L1 comprend pour le régime général une liste d'emplois stratégiques.

La liste figurant en annexe 1 a été révisée lors du Comex du 10 novembre 2021 pour le régime général.

La classe L2 :

La classe L2 comprend les emplois de directeur d'organisme de catégories B, C et D du régime général, les emplois de directeur de service territorial de la Caisse autonome des mines chargé de la gestion d'une caisse régionale, les emplois de directeur d'organisme des régimes spéciaux autres que les mines et l'emploi de directeur général adjoint pour la CNSA.

La classe L3 :

La classe L3 comprend, pour l'ensemble des régimes, tous les autres emplois d'agent de direction (directeur adjoint, directeur comptable et financier et sous-directeur) et ce, quelle que soit la taille de l'organisme.

L'inscription sur la liste d'aptitude du régime général permet l'accès aux emplois suivants :

• Inscription dans la classe L1 : emplois des classes L1, L2 et L3, A et B du régime agricole ;

• Inscription dans la classe L2 : emplois des classes L2 et L3, A et B du régime agricole ;

• Inscription dans la classe L3 : emplois des classes L3, B du régime agricole.

L'inscription sur la liste d'aptitude du régime agricole permet l'accès aux emplois suivants :

• Classe A : emplois des classes A et B, L2 et L3 du régime général

• Classe B : emplois des classes B, L3 du régime général

Nous attirons votre attention sur le fait que la recevabilité de votre candidature est appréciée à la date du 1er janvier de l'année du dépôt de la demande (soit au 1er janvier 2022 pour les candidatures déposées en 2022), notamment pour le calcul de l'ancienneté de fonction et pour la situation d'emploi (cadre, agent de direction, agent public...)

Dans le dispositif de la liste d'aptitude, les modalités d'inscription sont les suivantes :

• Les agents de direction peuvent accéder, sous réserve du respect des conditions de recevabilité et d'inscription, aux classes L1, L2 ou L3 ;

• Les cadres peuvent accéder uniquement à la classe L3, sous réserve des conditions de recevabilité, de l'obtention du certificat qualifiant CapDirigeants ou d'être détenteur du titre de la formation initiale de l'EN3S ;

• Les agents publics peuvent accéder, sous réserve du respect des conditions de recevabilité et d'inscription, aux classes L1, L2 ou L3.

La présentation simplifiée des règles de recevabilité administrative pour l'inscription dans les nouvelles classes de la liste d'aptitude se trouve en annexe 2.

Au regard des règles de réciprocité entre les listes d'aptitude des 2 régimes, et par souci de simplification issu de la réforme « Morel », une inscription sur la classe d'un régime est suffisante pour permettre de candidater sur les emplois de classes équivalentes de l'autre régime.

Le candidat devra choisir un seul régime et la ou les classes demandées.

Exemple : une inscription sur la classe L3 du régime général donne accès aux emplois de la classe B du régime agricole, et inversement.

En cas de double demande ou d'inscription en cours, le traitement sera le suivant :

• Un candidat ayant une inscription en cours sur une classe, qui fait la demande sur la classe équivalente de l'autre régime verra sa demande déclarée sans objet.

  Exemple : demande d'une inscription sur L2 en 2023, alors que la personne est inscrite sur A du régime agricole jusqu'en 2025.

• Si le candidat demande 2 classes équivalentes la même année, c'est celle de son régime d'appartenance qui sera prise en compte.

  Exemple : une personne en MSA demande une inscription sur L3 et B pour 2023, c'est sa demande sur la classe B qui sera examinée.

A contrario, des demandes peuvent être faites dans les 2 régimes pour des classes non équivalentes.

Par exemple, un candidat peut demander la classe A au régime agricole et L1 au régime général.

Pour les candidats non titulaires du titre d'ancien élève de l'EN3S ou du CESDIR (anciennement cycle de perfectionnement) et hors agents publics, l'inscription dans la classe L3 est subordonnée :

• à l'inscription dans le dispositif CapDirigeants,

• et à l'obtention du certificat de réussite délivré à l'issue du cycle CapDirigeants.

Les conditions de recevabilité et d'inscription pour l'accession au dispositif de formation CapDirigeants diffèrent selon les publics visés.

Pour les candidats soumis aux épreuves de sélection, l'Ucanss propose une préparation aux épreuves et un accompagnement à l'élaboration du CV et de la lettre de motivation destinés au président du jury CapDIR. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la lettre d'information sur le site www.ucanss.fr. Les informations relatives aux modalités de sélection, au calendrier et aux différents parcours de formation sont présentées dans l'annexe 3 et consultables sur le site internet de l'En3s.

Par ailleurs, les candidats détenteurs du titre d'Ancien Elève, de l'attestation CESDIR ou CapDirigeants sans la mention comptable, peuvent compléter leur formation en suivant ce module. Ils doivent adresser directement une demande à l'EN3S, sans formuler de demande d'inscription sur la liste d'aptitude auprès de l'UCANSS.

Le dépôt d'une demande d'inscription sur la classe L3 auprès de l'Ucanss vaut demande de suivi de la formation CapDirigeants quel que soit le profil du candidat (accès après sélection ou accès direct). Les candidats doivent donc s'assurer de l'accord de leur employeur, comme pour tout départ en formation, dans la mesure où l'employeur participe financièrement à la formation et à la prise en charge des frais de vie et de déplacement qui y sont inhérents.

Ces candidats ne sont pas soumis au processus d'évaluation de la liste d'aptitude. En effet, les épreuves d'accès à ce cycle intègrent déjà une évaluation obligatoire des potentiels de chaque candidat, sous forme de tests et d'entretiens réalisés par une équipe de consultants spécialisés sélectionnés par l'EN3S.

Vous trouverez joints à la présente circulaire, les documents de présentation du dispositif CapDirigeants ainsi que les modalités d'accès selon les différents publics (annexe 3).

Pour de plus amples informations, toutes les réponses sont disponibles sur le site www.en3s.fr Une adresse courriel est également dédiée aux questions sur le cycle capdirigeants@en3s.fr

- Les cadres anciens élèves de l'EN3S (promotions antérieures à la 52ème promotion)

Sous réserve d'en formuler la demande, l'inscription en classe L3 est de droit et n'est pas soumise au processus d'évaluation lors de la 1ère demande pour les promotions antérieures à la 52ème promotion.

- Les cadres anciens élèves de l'EN3S à partir de la 52ème promotion :

Pour cette catégorie, le dépôt d'une demande n'est pas requis pour la première inscription. L'inscription en classe L3 est liée à l'obtention du titre d'ancien élève et n'est pas soumise au processus d'évaluation.

A compter de l'obtention du diplôme, l'inscription (pour une durée de 6 ans) est rétroactive au 1er janvier de l'année de la fin de la scolarité.

A l'issue de cette période d'inscription de 6 ans, ces personnes peuvent faire une demande de renouvellement de leur inscription. Il s'agit des cadres anciens élèves de l'EN3S inscrits en 2015 ou 2016 ou 2017 qui n'occupent pas un emploi d'agent de direction.

Ils seront évalués par leur employeur et la MNC et leur candidature sera présentée à la commission de la liste d'aptitude dédiée à l'examen des inscriptions.

Du fait des transformations que connaît l'Institution depuis plusieurs années, les attendus de la fonction d'agent de direction ont été redéfinis en 2018. Pour les consulter : https://leadders.ucanss.fr/.

Les grilles d'évaluation sont basées sur ces nouveaux référentiels (les grilles et le guide d'évaluation figurent en Annexes 7 L1, L2, L3 et 8).

Les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude s'effectuent par voie dématérialisée ou postale.

Quel que soit le mode d'inscription choisi, les documents à réunir pour constituer le dossier sont les suivants :

• un formulaire de candidature (annexe 4), ou formulaire dématérialisé saisi dans l'application dédiée dans votre espace personnel sur le site ucanss.fr comportant, notamment, la classe demandée ;

• un relevé de carrière signé par votre employeur précisant l'ensemble du parcours professionnel dans l'institution et hors institution ;

  (annexe 5 ou votre Profil dans votre espace personnel sur le site ucanss.fr)

• la copie des attestations de réussite au cycle de formation CapDirigeants (CAPDIR), au cycle « certificat d'études spécialisées en comptabilité et analyse financière » (CESCAF), au cycle « agents de direction de centres informatiques » (ADCI), du titre d'ancien élève ou du certificat d'études spécialisées des métiers de dirigeants (CESDIR) ou du cycle de perfectionnement ;

• une lettre de motivation ;

• un curriculum vitae ;

• le descriptif des réalisations professionnelles probantes : ce document permettra aux évaluateurs et rapporteurs d'apprécier plus aisément les faits marquants de votre parcours professionnel.

• les pièces justificatives permettant d'attester de votre parcours professionnel hors institution, notamment des durées d'emploi et des responsabilités d'encadrement (en fonction des situations : certificats de travail, déclaration sur l'honneur, convention de mise à disposition...).

Les modèles de formulaire de candidature et de relevé de carrière à utiliser pour la constitution d'un dossier de demande d'inscription sur la liste d'aptitude sont annexés à la présente circulaire.

Vous êtes tenus d'informer le secrétariat de la commission de toute modification de votre situation professionnelle après transmission de la demande d'inscription (nomination, prise de fonctions, agrément, obtention du titre d'ancien élève de l'EN3S, réussite à un stage...) ainsi que de tous changements de coordonnées personnelles et professionnelles.

Vous devez prévoir 2 exemplaires de votre dossier et ce, quel que soit le mode d'inscription choisi : la première demande est à adresser à l'Ucanss, la deuxième à votre employeur (cf. annexe 10).

Il est à noter, qu'à l'issue de l'examen de la recevabilité, le secrétariat de la commission de la liste d'aptitude se charge de l'envoi du dossier au centre d'évaluation et à la MNC ou l'IGAS.

5.2.1 Inscription par voie dématérialisée

Vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée sur le site de l'Ucanss jusqu'au 16 février à minuit (heure de Paris).

Tout dossier adressé postérieurement à cette date ne pourra pas être examiné.

Adresse :

Ucanss - Secrétariat de la liste d'aptitude

6 rue Elsa Triolet

93100 Montreuil

Les rapporteurs des dossiers des candidats sont désignés par la commission. Chargés d'examiner le dossier d'inscription et les évaluations du candidat, ils proposent en séance une synthèse orale de ces documents ainsi que l'inscription ou la non-inscription des candidats aux membres de la commission. Cette dernière est souveraine pour la décision finale.

Le rapporteur désigné est :

• un représentant d'une caisse nationale distincte de la caisse nationale dont relève l'organisme dans lequel exerce le candidat, pour les candidats issus du régime général et du régime agricole ;

• un représentant du Secrétariat général des Ministères sociaux à la commission pour les candidats issus des ARS ;

• un représentant de la Direction de la Sécurité sociale pour les candidats issus des régimes spéciaux ;

• un membre de l'IGAS pour les agents publics.

• A l'issue de la commission de recevabilité, les candidats dont les dossiers sont considérés comme irrecevables reçoivent une notification par courrier recommandé avec demande d'avis de réception pour leur indiquer cette décision, dans les 15 jours ouvrables suivant la décision de la commission.

• Les candidats dont la demande est recevable sont informés par courriel.

• Les candidats à une inscription en L3 devant présenter le CapDIR reçoivent une convocation aux épreuves de sélection du CapDIR par l'EN3S.

• Les candidats qui ont formulé une réclamation suite à une décision d'irrecevabilité ou de non inscription reçoivent une notification à l'issue de la commission qui a procédé à l'examen des réclamations.

• Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont informés par publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

• Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude suite à l'obtention du titre d'ancien élève EN3S ou CapDIR sont informés par 2 arrêtés spécifiques publiés au Journal officiel de la République française.

Le candidat dont le dossier déposé a été qualifié d'irrecevable par la commission peut, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de présentation de la notification, contester la décision en saisissant le secrétariat de la liste d'aptitude par lettre recommandée avec accusé de réception et en y joignant les pièces justifiant sa réclamation.

Le candidat dont l'inscription dans une ou plusieurs classes demandées n'a pas été retenue sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale peut, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la publication de la liste d'aptitude au Journal officiel de la République française, présenter une réclamation auprès du secrétariat de la Commission par courrier recommandé avec avis de réception.

Après examen de la réclamation, au vu des éléments avancés par le candidat à l'appui de sa réclamation, la commission peut décider de procéder à l'inscription du candidat sur cette liste. Si la commission refuse de procéder à cette inscription, ce refus peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois.

Les dispositions réglementaires de l'arrêté du 31 juillet 2013 modifié prévoient pour tout candidat, la possibilité d'obtenir une communication de l'évaluation réalisée dans le cadre de la liste d'aptitude après publication de cette dernière au Journal officiel.

Dès réception de la présente circulaire, je vous serais obligé de bien vouloir en porter le contenu à la connaissance des personnels concernés.