Le Comité exécutif, par décision du 13 novembre 2013, a adopté un avenant aux délibérations existantes permettant la prise en charge des frais de transport et de repas des salariés du Régime agricole convoqués à un entretien d'embauche dans un organisme du Régime général.
1. Rappel du principe de réciprocité avec le régime agricole
Par délibérations des 24 octobre et 8 décembre 2003, le Comité exécutif de l'Ucanss (Comex) et le Comité d'administration de la Fédération Nationale des Employeurs de la Mutualité Sociale Agricole (FNEMSA) ont décidé de la mise en place d'un dispositif de réciprocité en matière de mobilité des salariés relevant de ces deux régimes.
Cette décision a abouti à l'adoption par le Comex, lors de sa séance du 17 mars 2005, d'un texte qui vous avait été communiqué par lettre circulaire Ucanss 023/05 du 24 mai 2005. Par ailleurs, par une délibération du 19 septembre 2007, le Comex avait complété ce texte en prévoyant le transfert des heures de DIF.
Ce texte prévoit expressément que certaines dispositions conventionnelles sont inapplicables aux salariés de la MSA intégrant le Régime général. Il s'agit de :
la prise en charge des frais de déplacement et du temps nécessaire au déplacement des candidats à un poste vacant (article 16, alinéa 6) ;
la garantie de rémunération en cas de mutation entraînant une baisse de rémunération (article 16, alinéa 3) ;
la prise en charge par l'organisme cédant des frais de formation liés à la prise de fonction dans l'organisme preneur (article 16, alinéa 5).
2. Evolution de la délibération existante
La FNEMSA a informé l'Ucanss de l'évolution de ses dispositions conventionnelles. Désormais, un avenant du 20 janvier 2010 permet, au sein du Régime agricole, la prise en charge des frais de déplacement des candidats à un poste vacant dans la limite d'un trajet aller-retour et d'un repas.
La FNEMSA a déjà intégré cette évolution dans le principe de réciprocité avec le Régime général.
Par conséquent, dans sa délibération du 13 novembre 2013, le Comex a décidé que les dispositions de l'article 16-6 de la Convention Collective du 8 février 1957 qui prévoient que « les employés, agents de maîtrise et cadres, candidats à un poste vacant dans un organisme, convoqués à un entretien, bénéficient des remboursements de frais occasionnés par le déplacement, sur la base de l'article 5 du protocole d'accord du 11 mars 1991 » sont applicables aux salariés du Régime agricole candidats à un poste vacant et convoqués à un entretien d'embauche dans un organisme du Régime général.
Ainsi, il vous appartient de prendre en charge les frais de déplacement des salariés du régime agricole que vous convoqueriez à un entretien dans le cadre d'une procédure de recrutement.
Réciproquement, un salarié du Régime général convoqué à un entretien dans une caisse du Régime agricole pourra bénéficier du remboursement de ses frais de transport et d'un repas par cet organisme aux conditions du Régime agricole.
En revanche, la règle de l'article 16-6 qui prévoit que le temps nécessaire y compris le délai de route est considéré comme temps de travail effectif reste exclue du principe de réciprocité.
Je vous prie de trouver ci-joint le texte de la délibération du Comex du 13 novembre 2013 ainsi qu'à titre de rappel la liste récapitulative des régimes et entités avec lesquels la mobilité est organisée.
