La loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale ( titre I) a conduit le Ministère du travail à modifier les rubriques des procès verbaux des résultats des élections des instances représentatives du personnel.
Les formulaires « Cerfa » des procès verbaux antérieurs au 20 août 2008 sont donc périmés.
Pour toute élection de ces instances qui se déroule depuis cette loi, les nouveaux formulaires certifiés CERFA doivent être impérativement remplis. Ils sont disponibles sur le site du Ministère du Travail : www.travail-solidarite.gouv.fr (rubrique : Formulaires).
Ces modèles sont conformes aux nouvelles exigences d'appréciation de la représentativité tant au plan de l'entreprise que de la branche.
En effet, ces procès verbaux permettent de recueillir la liste exhaustive des syndicats qui dans l'entreprise ont présenté des candidats, ainsi que le nombre de bulletins valablement recueillis.
Ils permettent également de disposer, pour chaque liste commune présentée, du nom de chacune des organisations syndicales entrant dans cette liste et de la répartition des suffrages.
Pour chaque mandat électif (comité d'entreprise, délégation unique du personnel ou délégués du personnel) les procès-verbaux doivent être établis en trois exemplaires, deux sont à adresser à la DDTE et le troisième au prestataire retenu par le Ministère du travail dont l'adresse est indiquée dans la notice relative à l'organisation des élections disponible sur le site ci-dessus mentionné.
Une copie de ces formulaires est également à adresser à l'Ucanss à la Direction des Études et Statistiques (DIRES).
Il n'y a donc plus lieu de remplir l'ancien bordereau de recueil de données de l'Ucanss, ni tout autre bordereau spécifique à l'organisme.
Il est demandé aux organismes qui auraient déjà renouvelé leurs instances représentatives du personnel depuis le 20 août 2008 et adressé leurs résultats sur les anciens formulaires, ou sur le bordereau de l'Ucanss ou un bordereau spécifique à l'organisme, de procéder à l'envoi d'une copie des nouveaux procès verbaux à l'attention de la DIRES de l'Ucanss.
Je vous informe que l'Ucanss travaille actuellement sur un nouveau recueil de centralisation des données qui répondra aux contraintes légales.
