Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont introduit des mesures de valorisation des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat et de reconnaissance des parcours syndicaux, dont les lois Rebsamen et El Khomri dans les années 2015-2016 suivies des ordonnances Macron de 2017 et des deux arrêtés du 18 juin 2018.
Au sein de l'Institution, l'Ucanss s'est engagée au plus tôt dans cette démarche en concluant le 1er février 2008 un accord relatif à l'exercice du droit syndical dans les organismes du Régime général de Sécurité sociale comprenant des dispositions en cas de reprise de l'activité professionnelle du salarié mandaté.
Dès 2015, l'Ucanss a entamé des travaux avec les organisations syndicales nationales pour mener en 2017 une expérimentation en faveur d'une reconnaissance des compétences développées par les mandatés syndicaux. A l'issue, une offre complète de reconnaissance des compétences acquises par les mandatés nationaux a été lancée en octobre 2021.
La sécurisation du parcours professionnel des mandatés constitue un enjeu majeur pour les organismes de Sécurité sociale afin de permettre la reconnaissance des acquis issus de l'activité syndicale et l'accompagnement opérationnel de la reprise d'activité professionnelle en cas de cessation de mandat.
La valorisation des parcours syndicaux fait en outre partie intégrante de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) en ce qu'elle peut permettre d'agir positivement sur la qualité du dialogue social.
C'est ainsi qu'un an après le lancement de l'offre nationale, l'Ucanss déploie auprès des organismes l'offre destinée à reconnaître les compétences acquises par les mandatés locaux au cours de leur mandat.
Celle-ci repose sur un processus, allant de la préparation à la reconnaissance des compétences acquises en passant par l'évaluation des compétences développées par le mandaté syndical et l'accompagnement du repositionnement professionnel. Elle est proposée sur la base du volontariat :
aux porteurs ou anciens porteurs d'un des 3 mandats locaux ciblés (délégué syndical, membre élu au Comité Social et Economique (CSE), représentant syndical au CSE) ;
bénéficiant d'un crédit de temps syndical local représentant 50% minimum du temps d'activité professionnelle sur une durée d'exercice d'au moins 1 mandat ;
participant aux réunions de négociation locale, du CSE et/ou de ses commissions.
Le bénéfice de cette offre est par ailleurs soumis à des conditions cumulatives impliquant une cessation de mandat (volontaire ou involontaire) et la remise par le mandaté à son employeur d'un formulaire d'adhésion.
L'objectif de cette démarche est de valoriser l'expérience syndicale par une évaluation de type « regards croisés » des compétences acquises par le mandaté au cours de son mandat et d'organiser les conséquences de la fin de mandat par un accompagnement adapté destiné à faciliter son repositionnement professionnel en organisme.
Pour ce faire, tout au long du processus, un kit de supports et de formulaires est proposé à l'ensemble des acteurs engagés dans la démarche - mandaté, organisation syndicale, employeur local - :
un formulaire d'adhésion ;
une auto-évaluation des compétences acquises au cours de l'activité syndicale et de l'activité professionnelle ;
un plan d'accompagnement du repositionnement professionnel ;
des guides d'information sur l'offre et sur le repositionnement professionnel.
Une application sécurisée de gestion et de suivi, créée initialement dans le cadre de l'offre nationale est mise à disposition afin d'orienter, de coordonner et de guider les différents acteurs dans toutes les étapes du processus de l'offre locale.
Une émission en direct aura lieu le vendredi 13 janvier 2023 de 14h à 15h à distance afin de vous permettre de découvrir cette offre plus en détails. Des informations complémentaires vous seront communiquées prochainement.
