Lettres Circulaires

Suivi du droit syndical – Année 2021

Fait à Montreuil, le lundi 13 décembre 2021

Référence : LC026-21
Émetteur : Direction des Relations Sociales Institutionnelles

Le suivi du Protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical a conduit l'Ucanss à mettre à votre disposition une application informatique dédiée.

Au titre de la consolidation des données pour l'année 2021, je vous informe que les collaborateurs que vous avez désignés devront saisir dans l'outil avant le 31 janvier 2022 au plus tard, les rémunérations de l'année 2021 de tous les mandatés de votre organisme exerçant une activité syndicale au plan national (articles 3.21 et 3.22).

Les données relatives à l'exercice du droit syndical au plan local prévu aux articles 8.21, 8.22, 8.23 et 8.32 devront également être saisies dans l'outil à cette même échéance.

Par ailleurs, je vous rappelle que tout nouveau mandat ou toute modification affectant la situation d'un mandaté au plan national doivent être saisis à réception du courrier d'information de l'organisation syndicale nationale et ce, tout au long de l'année.

Pour vous aider dans votre saisie, un guide utilisateur est consultable en ligne sur l'espace « Organismes » du portail de l'Ucanss, en empruntant le chemin d'accès suivant :

« Espace organismes/Mener votre dialogue social/Le droit syndical local/Le suivi et la gestion des mandats syndicaux au niveau local/Le guide d'utilisation de l'application de « Suivi du droit syndical ».

L'Ucanss reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,

par téléphone au 01 45 38 83 33 ainsi que par mail à l'adresse suivante : droitsyndical@ucanss.fr.