Lettres Circulaires

Suivi du droit syndical – Année 2020

Fait à Montreuil, le mercredi 9 décembre 2020

Référence : 026-20
Émetteur : Direction des Relations Sociales Institutionnelles
Signataires :

Mesdames, Messieurs les Directeurs des organismes de Sécurité sociale

Mesdames, Messieurs les Médecins conseils régionaux

Document(s) annexe(s) : Icône document PDFGuide utilisateur

Le suivi du Protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical a conduit l'Ucanss à mettre à votre disposition une application informatique dédiée.

Au titre de la consolidation des données pour l'année 2020, je vous informe que les collaborateurs que vous avez désignés devront saisir dans l'outil avant le 29 janvier 2021 au plus tard, les rémunérations de l'année 2020 de tous les mandatés de votre organisme exerçant une activité syndicale au plan national (articles 3.21 et 3.22).

Les données relatives à l'exercice du droit syndical au plan local prévu aux articles 8.21, 8.22, 8.23 et 8.32 devront également être saisies dans l'outil à cette même échéance.

Par ailleurs, je vous rappelle que tout nouveau mandat ou toute modification affectant la situation d'un mandaté au plan national doivent être saisis à réception du courrier d'information de l'organisation syndicale nationale et ce, tout au long de l'année.

Pour vous aider dans votre saisie, je vous joins le guide utilisateur qui est également consultable à la rubrique « Aide en ligne » de l'application

L'Ucanss reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, par téléphone au 01 45 38 83 33 ainsi que par mail à l'adresse suivante : droitsyndical@ucanss.fr.