La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2016.
Cette loi entame un processus visant à modifier l'architecture du Code du travail en distinguant les dispositions d'ordre public, celles ouvertes à la négociation collective et les règles supplétives s'appliquant à défaut d'accord.
Elle s'attache à réformer un certain nombre de sujets relatifs :
à la durée du travail ;
aux congés ;
à la santé au travail ;
à la sécurisation des parcours professionnels ;
à la négociation collective ;
au droit syndical ;
et à la représentation du personnel.
La présente note a pour objet de préciser ce nouveau cadre juridique et de renseigner les employeurs sur les obligations nouvelles qui s'imposent à eux. L'analyse présentée dans cette note identifie les évolutions ayant un impact pour les organismes employeurs du régime général au regard du contexte institutionnel.
La loi du 8 août 2016 entraîne notamment une nouvelle répartition des compétences entre la branche et le niveau local en matière de fixation des normes applicables. Ainsi, certains domaines restent de la compétence de l'Ucanss (par exemple la classification, les salaires minimaux ou encore les garanties collectives complémentaires...), d'autres relèvent désormais en priorité de la négociation locale (notamment le temps de travail).
En outre, la loi impose aux partenaires sociaux d'ouvrir dans les deux ans à compter de la promulgation de la loi une négociation sur « la définition de l'ordre public conventionnel applicable dans la branche » permettant de déterminer au niveau de chaque branche la répartition des compétences.
Certaines dispositions sont applicables depuis le 10 août 2016, d'autres le seront à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er septembre 2019 et d'autres, à compter de la parution des décrets d'application.
134 décrets d'application sont attendus. Un échéancier de mise en application de la loi est disponible sur le site legifrance à l'adresse suivante :
J'espère que ces éléments répondront pleinement à vos interrogations. Si toutefois vous souhaitiez, sur certains points, bénéficier d'un éclairage particulier, les collaborateurs du département juridique en droit du travail se tiennent à votre disposition à l'adresse droitsocial@ucanss.fr ou au 0 972 67 8000.
Je vous rappelle par ailleurs, dans la mesure où elle est régulièrement citée dans la présente note, que la doctrine du Comex est consultable sur le site de l'Ucanss
