Lettres Circulaires

Informations complémentaires relatives au compte épargne temps

Fait à Paris, le jeudi 17 juillet 2014

Référence : 025-14
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFAnnexe LC 025-14 du 17 juillet 2014

Le Protocole d'accord du 1er mars 2004, agréé le 3 mai 2004, a permis la mise en place d'un compte épargne temps (CET) dans les organismes de Sécurité sociale depuis le 1er mai 2004.

Deux notes techniques ont été diffusées par lettres-circulaires :

Ces circulaires sont disponibles sur l'extranet de l'Ucanss. Les principes y figurant demeurent pleinement applicables.

Dans certaines situations bien précises, certains textes sont depuis venus assouplir les conditions d'alimentation et d'utilisation initialement prévues par le protocole d'accord du 1er mars 2004. Il s'agit des dispositifs suivants :

1) Le nouveau protocole d'accord sur les garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l'évolution des réseaux du 30 décembre 2013 et agréé le 27 mai 2014, reconduit le dispositif de l'ancien protocole réseaux du 26 janvier 2010 en des termes identiques.

Ce texte assouplit les conditions d'alimentation et de prise du CET dans le cadre du congé de fin de carrière.

2) Le protocole du 26 janvier 2010 relatif à l'emploi des séniors prévoyait l'utilisation fractionnée du CET pour les salariés qui remplissaient les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, afin de diminuer leur activité à raison d'un jour par semaine.

Ce dispositif a été remplacé par le protocole d'accord relatif au contrat de génération du 11 juin 2013 : désormais, les salariés peuvent bénéficier de cette utilisation fractionnée du CET, toujours dans la limite d'une journée par semaine, à partir des trois années qui précèdent l'âge légal de départ à la retraite. Le dispositif prévoit également un abondement du CET lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d'une retraite à taux plein.

3) Par ailleurs, la loi du 9 mai 2014, qui autorise le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, a été publiée au Journal officiel samedi 10 mai 2014. Ces dispositions sont pleinement applicables depuis le 11 mai 2014 pour les organismes de sécurité sociale.

Les nouveaux articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du Code du travail permettent à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade.

Afin d'éclaircir les modalités d'applications de ces nouveaux dispositifs, l'Ucanss diffuse un état des lieux des différents cas possibles d'utilisation du compte épargne temps.

Ce document complète les deux circulaires précédentes de 2004.