La loi du 1er mars 2013 a instauré une obligation de négocier un accord collectif relatif à la mise en place des contrats de génération ( LCU du 2 mai 2013, n°017/13).
Pour le Régime général de Sécurité sociale, un accord de branche a été signé le 11 juin 2013 par l'Ucanss et la fédération CFDT, le syndicat SNPDOS-CFDT, la Fédération CFTC et le syndicat SNADEOS- CFTC. Il a été agréé le 31 juillet 2013 par la tutelle.
Cet accord, conclu pour une durée de trois ans, exonère les organismes de 50 à 299 salariés qui souhaitent bénéficier de l'aide financière de l'Etat, de l'obligation de négocier.
Les organismes de 300 salariés et plus sont invités à ouvrir des négociations sur la base de l'accord du 11 juin 2013.
Le protocole d'accord a pour objet d'assurer, au niveau de la branche professionnelle, un emploi stable et qualifié aux jeunes, et à sécuriser l'emploi des seniors, en intégrant, dans le respect du dispositif conventionnel, les objectifs visés par le contrat de génération :
Faciliter l'insertion durable de jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée,
Favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés,
Assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Aider les jeunes à s'intégrer de façon durable, en organisant la transmission des compétences clés détenues par les salariés expérimentés, tout en bénéficiant des connaissances acquises dans le cadre de leur formation, constitue autant d'atouts pour les organismes de Sécurité sociale.
C'est dans ce cadre que devront s'inscrire les négociations au sein de vos organismes.
Lors de votre négociation, il conviendra, sur la base du diagnostic que vous aurez réalisé, d'identifier :
les tranches d'âges des jeunes et des séniors concernés par le dispositif du contrat de génération,
- des objectifs chiffrés :
d'intégration de jeunes et de salariés âgés,
de maintien dans l'emploi des salariés âgés.
Une fois ces objectifs chiffrés déterminés, il vous faudra inscrire dans votre accord :
Des engagements en faveur des jeunes en matière d'intégration, de formation et d'accompagnement,
- Des engagements en faveur des salariés âgés et définir des actions pertinentes parmi la liste suivante :
le recrutement de salariés âgés,
l'anticipation des évolutions professionnelles et gestion des âges,
l'organisation de la coopération intergénérationnelle,
le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation,
l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite.
Je vous rappelle que pour répondre à votre obligation légale, il vous faut choisir au minimum deux actions dans cette liste.
Vous trouverez ci-joint une note technique vous présentant les principales dispositions de l'accord de branche impactant les organismes.
En outre, afin de faciliter la construction de votre accord, vous trouverez en annexe la grille d'analyse type qu'utiliseront les services de l'Ucanss lors de l'analyse des accords pour la préparation des décisions du Comex dans le cadre de la procédure d'agrément.
