Lettres Circulaires

Report des Congés payés en cas d'absence pour maladie d'origine non professionnelle.

Fait à Paris, le mercredi 27 mai 2009

Référence : 025-09
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines
Document(s) annexe(s) : Icône document PDFNote Technique

Par un arrêt du 24 février 2009 (07-44.488), la Cour de cassation a étendu sa jurisprudence sur la possibilité de report des congés payés non pris aux cas d'absences pour maladie d'origine non professionnelle.

Ainsi, elle considère que lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par la convention collective en raison d'absences liées à une maladie non professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

Au vu des interrogations qui nous sont parvenues sur cet arrêt, il nous est apparu nécessaire d'apporter des précisions sur les conséquences de cette décision.

Vous trouverez ci-joint une note technique à cet effet.