La réforme relative à la formation professionnelle résultant de la loi n°2018-771 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2019. Une centaine de textes d'applications ont été adoptés, dont l'ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 visant à harmoniser l'état du droit et lever des ambiguïtés relatives à la loi.
L'ensemble de cette réforme impacte de façon majeure la politique de formation de la branche professionnelle du Régime général de Sécurité sociale. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont négocié au cours du dernier semestre 2019 un accord relatif à la formation visant à traduire, dans le cadre conventionnel, l'ensemble des nouvelles dispositions législatives ainsi que les changements opérés par la loi du 5 mars 2014 avec notamment la suppression du droit individuel à la formation (DIF), la création du compte personnel de formation (CPF) et l'instauration des entretiens professionnels obligatoires.
Cette négociation a abouti le 19 décembre 2019 à la signature du protocole d'accord « relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du Régime général de Sécurité sociale ».
Cet accord de branche a été signé par la fédération CFDT dans le champ conventionnel des employés et cadres.
Deux autres accords étendent ses dispositions aux agents de direction (accord signé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC) et aux praticiens conseils (accord signé par la CFE-CGC).
Ces accords ont été conclus pour une durée indéterminée tout en prévoyant que les parties conviennent d'engager une négociation tous les 3 ans, portant sur les conditions d'une amélioration du taux de la contribution conventionnelle supplémentaire acquittée par les organismes du Régime général de Sécurité sociale.
L'année 2022 était, donc, l'occasion d'entamer une négociation sur un avenant aux protocoles d'accord du 19 décembre 2019.
L'enjeu de cette négociation était prioritairement de maintenir l'effort de formation des organismes du Régime général de Sécurité sociale par le maintien du versement de la contribution conventionnelle à hauteur de 0,15 % de leur masse salariale.
Dans le cadre de cette négociation, les parties signataires ont également souhaité :
Ajouter des certifications professionnelles à la liste des formations éligibles au dispositif reconversion ou promotion par l'alternance, sous réserve de la publication d'un arrêté d'extension ;
Augmenter la durée du congé VAE jusqu'à 48 heures pour les agents n'ayant pas atteint un niveau 4 (bac) ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques ;
Valoriser et reconnaître les activités de formateur interne à titre accessoire dont l'accompagnateur de Formation En Situation de Travail par l'instauration d'une prime, sous conditions, applicable à compter du 1er janvier 2022.
Cet avenant à l'accord de branche a été signé par la fédération CFDT dans le champ conventionnel des employés et cadres.
Deux autres avenants étendent ses dispositions aux agents de direction (accord signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et l'UNSA) et aux praticiens conseils (accord signé par la CFE-CGC et la CFDT).
Ces trois avenants ont été agréés par la direction de la sécurité sociale (DSS) le 14 novembre 2022 et sont entrés en vigueur le mardi 15 novembre.
La présente circulaire vise à exposer l'ensemble de ces textes légaux et conventionnels sous forme de fiches pour assurer une meilleure lisibilité aux organismes de Sécurité sociale et permettre de déployer leurs plans de développement des compétences et de sécuriser les parcours individuels des salariés. Elle reprend et complète les lettres circulaires intitulées « Loi N°2018-771 Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et « Loi « Avenir Professionnel » et Protocole d'accord formation » (LC012-20).
Les collaborateurs de la Direction de la formation professionnelle (DFP) de l'Ucanss se tiennent à votre écoute pour toutes questions à l'adresse suivante : formation@ucanss.fr.
