Lettres Circulaires

Mise à jour de la lettre-circulaire sur le forfait mobilités durables

Fait à Montreuil, le lundi 22 novembre 2021

Référence : LC024-21
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement RH
Destinataires :

Mesdames, Messieurs les Directeurs des organismes de Sécurité sociale

La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 n° 2019-1428 a incité les employeurs à encourager l'utilisation par leurs salariés des modes de transport doux pour les trajets domicile-lieu de travail.

C'est ainsi que, depuis le 11 mai 2020, le forfait mobilités durables permet aux employeurs privés de prendre en charge les frais de transports résidence habituelle-travail effectués par les salariés en « mobilité douce ».

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 était venue apporter des modifi-cations à ce dispositif. Elle avait notamment :

  • réévalué la limite d'exonération de 400 euros à 500 euros à compter du 1er janvier 2021,

  • offert la possibilité aux employeurs de prendre en charge au titre du forfait de mobilités du-rables tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant avec leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinette, gyropode etc.), à compter du 1er janvier 2022.

Plus récemment, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit une limite d'exonération à 600 euros lorsque le forfait mobilités durables est cumulé avec la prise en charge obligatoire du coût des titres d'abonnement de transports publics. Cette dernière limite d'exonération est applicable depuis le 25 août 2021.

La lettre circulaire n°019-20 du 30 juillet 2020 relative au forfait mobilités durables a été une nouvelle fois mise à jour afin notamment de prendre en compte cette dernière évolution législative, ainsi que les évolutions de la doctrine du Comex qui valide, notamment, la possibilité de prendre en charge au titre du forfait mobilités durables la totalité des trajets domicile – lieu de travail.

Vous en trouverez sa version à jour en annexe.

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