Lettres Circulaires

Nouvelle procédure d'agrément applicable aux accords collectifs et aux plans d'action des organismes locaux du régime général de Sécurité sociale

Fait à Paris, le mercredi 29 mai 2019

Référence : 024-19
Émetteur : Direction du Développement et de l'Accompagnement des Ressources Humaines

Cette circulaire a pour objet de vous informer de la nouvelle procédure d'agrément de vos accords locaux et de vos plans d'action.

Dans celle-ci, après un rappel des différentes étapes de la procédure d'agrément, la DSS indique que les accords conclus à partir du 1er juillet 2019 contenant des dispositions pré identifiées et irrégulières (dont vous trouverez Icône document PDFla liste en annexe à cette circulaire) ne feront plus l'objet d'observations mais feront l'objet d'un refus d'agrément.

La DSS précise également qu'il vous revient de vérifier la régularité de ces dispositions en amont de la saisine de la DSS et du Comité exécutif de l'Ucanss (Comex) et vous invite à vous reporter à la documentation en ligne sur le portail de l'Ucanss (rubrique « aide à la négociation » dans l'espace RH).

Au-delà de cette information consultable sur son site, l'Ucanss se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette vérification via son offre de service juridique en droit social au : 09 72 67 80 00 ou droitsocial@ucanss.fr

Lorsque l'Ucanss détectera de telles dispositions dans le cadre de la préparation des dossiers du Comex, elle vous contactera afin de vous demander si un retrait du texte concerné est envisageable afin d'éviter un refus d'agrément.

Un choix s'offrira dès lors à vous entre :

  • Informer la DSS, l'Ucanss et votre caisse nationale, du retrait du texte avant l'envoi d'une nouvelle version expurgée des dispositions litigieuses,

  • Maintenir l'inscription du texte au Comex et s'exposer à un refus d'agrément.

Par ailleurs, l'Ucanss est actuellement en train de finaliser un outil de dépôt des accords et des plans d'action en ligne.

Ce dépôt en ligne, qui a pour objectif de vous éviter d'envoyer vos textes par mail à de multiples destinataires vaudra saisine de la DSS, de l'Ucanss et des caisses nationales. Ce dépôt devrait pouvoir être effectif au 1er juillet 2019.

L'Ucanss vous tiendra informé de la suite de ce projet dans une communication ultérieure.